Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Stupéfiants - Écoute électronique - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en admettant la preuve d’identification de la voix obtenue par l’agent Manuel le 11 février 2003? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en statuant que l’arrestation de l’appelant était valide? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en admettant la preuve d’écoute électronique obtenue le 10 février 2003?

L’écoute électronique a permis l’identification de diverses personnes qui seraient impliquées dans un complot relatif à la drogue. La police n’a toutefois pas identifié une personne appelée Keith Inconnu. Elle se doutait cependant que Keith Inconnu était en fait Keith Meyers. Le 3 février 2003, l’agent Manuel a appris que Keith Meyers était détenu dans une cellule de détention provisoire située dans l’édifice Atlantic Place à St. John’s. Il avait été arrêté relativement à une accusation criminelle sans lien avec les accusations portées en l’espèce. L’agent Manuel y a vu une bonne occasion de parler à Meyers pour savoir si sa voix correspondait à celle de Keith Inconnu dans les communications interceptées. L’agent Manuel a parlé à Meyers au sujet d’une autre personne et au cours de la conversation, l’agent Manuel a confirmé que Keith Meyers était bien le Keith Inconnu des conversations interceptées. Meyers a été mis en liberté sous caution relativement à l’accusation portée contre lui.

Selon une des conditions de la mise en liberté, Meyers devait signer le registre au quartier général de la police. Lorsqu’il s’y est rendu le 11 février 2003, Meyers a été arrêté relativement aux accusations portées en l’espèce. On lui a fait la mise en garde et on l’a informé de son droit à l’assistance d’un avocat. Plus tard le même jour, il a été amené au quartier général de la GRC pour la prise d’empreintes digitales et la photographie. L’agent Manuel a déclaré qu’il s’était chargé de cette tâche parce qu’il fallait que quelqu’un le fasse et que cela lui donnait une autre occasion de parler à Meyers pour confirmer que ce dernier était bien le Keith Inconnu des conversations interceptées. Lors des deux rencontres du 3 et du 11 février 2003, Meyers savait que l’agent Manuel était un agent de la GRC.

Le juge du procès a statué que le 3 février 2003, l’appelant avait été privé des droits garantis à l’al. 10b) de la Charte et qu’en raison de cette violation, la discussion avec l’agent Manuel devait être écartée en application du par. 24(2). Le ministère public n’a pas fait appel de cette décision. Pour ce qui est de la discussion du 11 février, le juge du procès a conclu que les droits garantis à l’appelant par la Charte n’avaient pas été violés. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Mercer, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Il a conclu que l’élément de preuve contesté relatif à l’identification de la voix aurait dû être exclu en application du par. 24(2) de la Charte, et puisque son admission était préjudiciable à l’équité du procès, le sous-al. 686(1)b)(iii) ne pouvait être invoqué. Même s’il reste une autre preuve d’identification de la voix, il a conclu à une possibilité raisonnable que le verdict du jury ait pu être différent sans l’élément de preuve exclu et par conséquent, le sous-al. 686(1)b)(iii) ne s’applique pas.