Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Relations du travail - Droits de la personne - Droit d’association - Fermeture d’entreprise - Plaintes alléguant un congédiement en raison d’activités syndicales - Portée de la présomption prévue à l’art. 17 du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27, et étendue du fardeau incombant à l’employeur dans l’établissement de « l’autre cause juste et suffisante » de la fin d’emploi - Un employeur peut-il fermer son entreprise pour des motifs clairement antisyndicaux sans conséquence pour lui malgré l’atteinte à la liberté d’association des salariés concernés? - L’employeur a-t-il fermé totalement ou partiellement son entreprise, en contravention à la liberté d’association? - La Commission des relations du travail a-t-elle le pouvoir d’accorder les réparations requises en cas de violation à la liberté d’association? - La décision de la Commission des relations du travail est-elle déraisonnable?

En septembre 2004, le syndicat dont font partie les appelantes est accrédité pour représenter les salariés de Wal-Mart à Jonquière. Après plusieurs séances de négociation vaines, le syndicat dépose une requête en vertu du Code du travail afin que les dispositions d’une première convention collective soient fixées. Le 9 février 2005, le Ministre du travail défère le différend à l’arbitrage et en avise les parties. Le même jour Wal-Mart annonce aux salariés sa décision de procéder à la fermeture du magasin. Ainsi, le 29 avril 2005, l’emploi de quelque 190 employés prend fin, y compris celui des appelantes.

Plusieurs recours ont été intentés par les employés et le syndicat à la suite de cette annonce de fermeture afin d’obtenir réparation. Le présent dossier concerne quatre des 79 plaintes qui ont été déposées par des salariés en vertu des art. 15 et suivants du Code du travail et que les parties ont d’abord convenu de choisir pour audition devant la Commission des relations du travail sans préjudice aux autres. L’affaire Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada est une autre de ces plaintes entendue séparément et qui fait aussi l’objet d’un appel devant cette Cour (No 32342). Les plaignants ont prétendu qu’ils avaient perdu leur emploi en raison de leurs activités syndicales. L’article 15 interdit à un employeur de congédier un salarié à cause de l’exercice d’un droit qui lui résulte du Code. L’article 17 établit la présomption suivante :

17. S’il est établi à la satisfaction de la Commission que le salarié exerce un droit qui lui résulte du présent code, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l’exercice de ce droit et il incombe à l’employeur de prouver qu’il a pris cette sanction ou mesure à l’égard du salarié pour une autre cause juste et suffisante.

Wal-Mart a soutenu qu’elle avait repoussé la présomption de l’art. 17 et prouvé qu’elle avait mis fin à l’emploi des plaignants pour une « autre cause juste et suffisante », soit la fermeture réelle et définitive du magasin.