Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations de travail - Syndicats - Plaintes - Devoirs - Représentation des membres - Plainte du demandeur que son syndicat avait violé son devoir de juste représentation en refusant de le représenter dans la procédure de grief relative à son droit à une allocation de retraite - Les prestations d’allocation de retraite d’un syndiqué peuvent-elles être retirées à la suite de son congédiement par un employeur dans un secteur comprenant plusieurs employeurs? - Le Conseil était-il tenu de tenir une audience? - Le Conseil a-t-il eu tort de conclure que les documents fournis étaient insuffisants pour lui permettre de statuer sur la plainte?

Monsieur Thien était un employé de l’intimée, Western Stevedoring Limited, et a fait l’objet d’un congédiement justifié le 21 juillet 1997 pour avoir délibérément trompé son employeur et les fiduciaires du Waterfront Foremen's Welfare Plan relativement à son invalidité et sa capacité de travailler. Le mois suivant, son syndicat a déposé un grief contestant le congédiement mais, après avoir obtenu un avis juridique sur le fond, il a informé M. Thien qu’il n’allait pas aller de l’avant avec le grief. La plainte de M. Thien au Conseil en vertu de l’art. 37 du Code a été rejetée, tout comme sa plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. En mai 2004, M. Thien a demandé une allocation de retraite en vertu de l’accord sur les allocations de retraite (l’ « accord ») conclu entre le syndicat et l’association des employeurs. Les fiduciaires ont conclu qu’il était inadmissible parce qu’il n’était pas employé au moment au moment de la retraite, comme l’exigeait l’accord. Monsieur Thien a ensuite déposé un grief revendiquant le droit à l’allocation de retraite. Le syndicat a obtenu un avis juridique sur le fond du grief selon lequel M. Thien n’avait aucune chance d’avoir gain de cause parce qu’il avait fait l’objet d’un congédiement justifié six ans auparavant. Le syndicat a informé M. Thien qu’il ne le représenterait pas. Monsieur Thien a déposé une plainte au Conseil canadien des relations industrielles en vertu de l’art. 37 du Code, alléguant que le syndicat avait violé son devoir de juste représentation.