Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Discipline des enfants - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la force qui est mesurée et objectivement raisonnable à des fins de discipline n’est pas visée par l’art. 43 du Code criminel du seul fait que le gardien était également frustré ou en colère au moment où la discipline a été infligée? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 43.

Le 12 juillet 2004, alors que le demandeur et sa famille étaient en visite à Winnipeg, le demandeur a été laissé seul dans la chambre d’hôtel de la famille pour garder cinq enfants âgés de moins de dix ans, y compris sa fille de quatre ans. La fille du demandeur était désobéissante et refusait d’aller au lit. À un moment donné, le demandeur a soulevé sa fille, l’a secouée à quelques reprises et l’a projetée dans le lit, lui disant de rester là et de s’endormir. L’enfant a rebondi du lit, s’est frappée la tête contre le mur et est tombée par terre. L’enfant a subi un hématome sous-dural et à la suite du traumatisme, elle est décédée plus tard de ses blessures. Au terme d’un procès devant jury, le demandeur a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Le demandeur a interjeté appel, plaidant que l’art. 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 était un moyen de défense admissible et que la juge du procès avait commis une erreur dans son exposé au jury sur l’infraction d’homicide involontaire coupable commis au moyen d’un acte illégal. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.