Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
32546
United Parcel Service du Canada Ltée c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-11-10 | Appel fermé | |
| 2009-11-09 | Désistement du mémoire de frais | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2009-10-30 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2009-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-10-20 | Mémoire de frais, complété le : 2009-11-10 | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2009-04-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-04-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-04-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-604-06, 2008 CAF 48, en date du 7 février 2008, entendu le 15 janvier 2009, est accueilli. La décision de la Cour d’appel fédérale est annulée et la décision de la Cour canadienne de l’impôt est rétablie. La nouvelle cotisation établie par le ministre est refusée en totalité. L’appelante a droit à ses dépens devant notre Cour et devant les juridictions inférieures. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2009-03-18 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel daté du 18 mars 2009. Re: Consentement du dépôt de la décision (Envoyé à la Cour le 18 mars 2009) | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2009-03-12 | Correspondance provenant de, Wendy Burnham daté du 12 mars 2009. Re: Dépôt d'une décision de la Cour d'appel fédérale (A-117-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-29 | Transcription reçue, (54 pages) | |
| 2009-01-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2009-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2009-01-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2009-01-15 |
Audition de l'appel, 2009-01-15, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2009-01-13 | Correspondance provenant de, Mme Burnham datée le 13-janv-09 re: pages à être changées dans le mémoire (envoyée aux juges 13-janv-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-31 | Avis de comparution, Jeff Galway et David Spiro seront présents à l'audition. | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-12-22 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-12-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-12-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-12 | Mémoire de l'intimé(e), Cédérom amendé déposé le 13 janv-09, complété le : 2008-12-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-04 | Avis de comparution, Wendy Burnham, David Jacyk et Bonnie Moon comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-01-15 Jugement en délibéré |
|
| 2008-10-17 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 5), complété le : 2008-10-17 | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-10-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2008-10-21 | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-10-17 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-10-17 | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-09-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-07-25 | Avis d'appel, CD reçu le 25 juillet 08, complété le : 2008-07-25 | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-604-06, 2008 CAF 48, daté du 7 février 2008, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2008-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2008-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-05-20 | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-04-07 | Recueil de sources | United Parcel Service du Canada Ltée |
| 2008-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-04-07 | United Parcel Service du Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Parcel Service du Canada Ltée | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : United Parcel Service du Canada Ltée
Procureur(s)
David E. Spiro
E. Anne Glover
P.O. Box 25, Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-3859
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : jeff.galway@blakes.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
John McLaughlin
David Jacyk
Bonnie F. Moon
234 Wellington Street
Room 843, Bank of Canada Building, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4820
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Remboursement de paiements faits par erreur - L’entreprise de messageries appelante paie la TPS sur les envois qu’elle fait entrer au Canada pour le compte de ses clients - L’entreprise de messageries demande le remboursement de trop-payés de TPS faits par erreur par la déduction de montants de sa taxe nette payable - Le ministre du Revenu national a refusé la demande de remboursement - Une personne qui a payé ou versé la TPS au ministre par erreur a-t-elle droit au remboursement du trop-payé de TPS? - Doit-on permettre au ministre de garder les taxes non exigibles? - Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 261, 296(2.1).
Dans le cadre de ses activités de messageries, l’appelante (UPS) fait entrer au Canada des envois provenant de l’étranger. UPS est également un courtier en douanes agréé. Lorsqu’on fait entrer des biens au Canada, il faut payer la TPS de même que les droits de douanes; ces taxes sont payées par UPS. UPS a demandé le remboursement de la TPS trop-payée par erreur. Dans sa cotisation, le ministre du Revenu national a refusé la demande de remboursement.
La Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel d’UPS et a renvoyé la cotisation au ministre du Revenu national pour réexamen et nouvelle cotisation fondée sur le fait que UPS avait droit à un remboursement, qui pourrait être pris en compte dans le calcul de sa taxe nette. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de la Couronne.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2003-1072(GST)G, 2006TCC450
Appeal from reassessment allowed
Cour d’appel fédérale
A-604-06, 2008 FCA 48
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible