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32555
Compagnie d'assurance Economical Mutuelle c. Appin Realty Corporation Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-08-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-08-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-07-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C47682, 2008 ONCA 95, daté du 12 février 2008, est rejetée avec dépens comme entre parties. Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
|
| 2008-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2008-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-05-20 | Compagnie d'assurance Economical Mutuelle |
| 2008-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-05-09 | Appin Realty Corporation Limited |
| 2008-04-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2008-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, Manque ordonnance finale de la C/A - Reçu par fax le 24 avril 2008, complété le : 2008-04-11 | Compagnie d'assurance Economical Mutuelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance Economical Mutuelle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Appin Realty Corporation Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie d'assurance Economical Mutuelle
Procureur(s)
W. Colin Empke
Steven Stieber (Stieber Berlach)
2 Queen Street East
15th Floor
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 593-3924
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : msnowden@blaney.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Appin Realty Corporation Limited
Procureur(s)
401 - 1111 Prince of Wales Drive
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : scavanagh@cavanaghwilliams.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Assurances - Obligation de défendre d’un assureur - Droit de l’assureur de désigner un avocat de la défense - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure que la clause dite [traduction] « d’anti causalité concourante » ou [traduction] « d’exclusion de cause concourante » stipulée dans l’exclusion de la demanderesse relative aux champignons et aux dérivés fongiques était ambigüe quant à ses effets? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de retirer à la demanderesse son droit de désigner l’avocat de la défense de son choix et d’avoir le contrôle de la défense? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de permettre que l’avocat de l’intimée chargé de faire valoir sa couverture d’assurance soit désigné comme avocat de la défense?
En 2004, Daniel Simms a commencé à travailler comme surintendant d’un immeuble appartenant à l’intimée, Appin Realty. Il a occupé un appartement dans l’immeuble et allègue être tombé gravement malade en raison de la présence de moisissures et de bactéries toxiques dans l’unité. Il a intenté des procédures judiciaires contre Appin en négligence et violation de contrat. L’assureur d’Appin, la demanderesse, Economical Mutual Insurance Company (« EMI ») a refusé de défendre Appin, alléguant que la police d’assurance ne l’obligeait pas à défendre contre des réclamations pour préjudice corporel résultant de moisissures et de bactéries.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé qu’EMI avait l’obligation de défendre en l’instance et a conclu qu’Appin avait le droit de choisir son propre avocat de la défense. La Cour d’appel a rejeté l’appel d’EMI.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
07-CV-37937
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C47682, 2008 ONCA 95
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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