Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiscalité - Impôt sur le revenu - Restitution - Sociétés - Pertes - Actions en dommages-intérêts fondées sur l’enrichissement sans cause intentées par les sociétés contre l’intimé, rejetées - Quels principes de restitution s’appliquent dans une action pour paiement d’impôts fait par erreur? - La Loi de l’impôt sur le revenu constitue-t-il un code complet qui exclut le recouvrement aux fins de restitution dans des actions intentées par des parties à qui la loi n’accorde pas de recours efficace? - Dans une situation où la Cour d’appel a pris acte de l’enrichissement de l’intimé et de la privation des demanderesses, convient-il de priver celles-ci d’un jugement dans ce domaine du droit en voie d’élaboration?

Les demanderesses sont chacune des sociétés en commandite ontariennes créées pour participer à des abris fiscaux déterminés dans des productions cinématographiques et télévisuelles avec des studios de cinéma non résidents. Croyant que certains frais payables en vertu des ententes conclues avec les studios non résidents étaient déductibles, elles ont déduit de leur impôt sur le revenu le montant des paiements à des non-résidents et ont retenu et versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le compte des non-résidents, les retenues d’impôt relatives aux paiements, comme le prescrit la Partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1. Par la suite, l’ARC a établi une nouvelle cotisation pour les demanderesses en refusant une partie des paiements à des non-résidents qui était déductible entre les mains des demanderesses. En vertu de la Partie XIII, si le paiement n’est pas déductible entre les mains de la société résidente, aucune retenue d’impôt n’est exigible ou payable par les non-résidents ou pour leur compte. Les demanderesses ont intenté une action en enrichissement sans cause contre l’ARC, sollicitant le remboursement des impôts qu’elles ont versé par erreur pour le compte des non-résidents alors qu’elles croyaient que ces impôts étaient exigibles. L’ARC a présenté une motion en vertu de la règle 21 pour le rejet de l’action pour une question de droit et pour manque de compétence.