Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Testaments et successions - Successions ab intestat - Fiducies - Propriété d’une maison familiale détenue en tenance conjointe par l’intimé, Thomas Robert Armstrong et Barbara Clarke, son ex-conjointe de fait, jusqu’au décès de cette dernière - On n’a pas trouvé de testament de Mme Clarke - La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que M. Armstrong détenait le bien en fiducie pour les filles de Mme Clarke sous réserve de son propre intérêt viager - La Cour d’appel a ordonné l’annulation de la déclaration de fiducie - La présomption de disjonction de toute tenance conjointe entre ex-conjoints de fait devrait-elle s’appliquer de manière à créer une fiducie résultoire en faveur des héritières de la défunte? - Cette présomption devrait-elle être réfutée au moyen d’une preuve selon laquelle l’intérêt bénéficiaire résiduaire des enfants est obtenu par ailleurs par un intérêt exécutoire? - Un tribunal peut-il accorder une réparation qui n’est pas expressément demandée par une partie?

La présente demande d’autorisation d’appel concerne la propriété d’une maison familiale détenue en tenance conjointe par l’intimé, Thomas Robert Armstrong et Barbara Clarke, son ex-conjointe de fait, jusqu’au décès de cette dernière. Monsieur Armstrong et Mme Clarke vivaient en union de fait depuis environ huit ans, mais il se sont séparés le 14 juin 2003. Madame Clarke est décédée à la suite d’un accident de motocyclette trois semaines plus tard. On n’a pas trouvé de testament de Mme Clarke. Peu de temps après son décès, M. Armstrong a fait inscrire la maison familiale à son nom. Il a ensuite intenté une action en déclaration de propriété. Les demanderesses, Melissa Lynn Clarke (fille de Mme Clarke), Amanda Marie McIlmoyl (fille de Mme Clarke), Verna Vass (la mère de Mme Clarke et coadministratrice de sa succession) et l’intimée, Brittany Lynn McIlmoyl (la fille de Mme Clarke), ont intenté une demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire de fiducie résultoire ou constructoire. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que M. Armstrong et Mme Clarke n’étaient pas conjoints de fait et que M. Armstrong détenait le bien en cause en fiducie pour les filles de Mme Clarke, sous réserve de son propre intérêt viager. La réclamation de loyer de M. Armstrong contre Melissa Clarke a été rejetée. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a ordonné l’annulation de la déclaration de fiducie et le rejet de la réclamation d’une indemnité d’occupation.