Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiscalité - Impôt sur le revenu - Cotisation - Appel - La décision de la Cour d’appel fédérale donnera-t-elle lieu à une application incohérente de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et sèmera-t-elle la confusion dans l’esprit des contribuables et des autorités fiscales? - La décision de la Cour d’appel fédérale soulève-t-elle de nouvelles questions quant à la définition d’« opération d’évitement » et quant au « fardeau de preuve » qui incombe à la Couronne dans un litige portant sur la RGAÉ?- Est-il nécessaire de fournir davantage d’orientation quant au droit des contribuables de mener une opération commerciale sans déclencher l’application de la RGAÉ? - Est-il nécessaire de préciser la portée de l’examen en appel dans les litiges portant sur la RGAÉ? - Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 245.

Le demandeur, avec d’autres, a acheté un centre commercial à une banque pour la somme de 10 millions de dollars. La propriété avait fait l’objet d’une forclusion; la banque avait une créance hypothécaire de 16 millions de dollars. Elle a cédé l’hypothèque à une société en commandite à laquelle participait le demandeur. La perte autre que perte en capital de 6 millions de dollars a donc été transférée et allouée au demandeur et aux autres selon leur participation dans la société en commandite. Le ministre a refusé, en application de la règle générale anti-évitement prévue à l’art. 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’accorder les déductions qu’avait sollicitées le demandeur pour la perte autre que perte en capital.