Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations de travail - Arbitrage - Conventions collectives - Mesures disciplinaires - La Cour d’appel a-t-elle erré en considérant que les faits constatés par l’arbitre, au regard des dispositions de la convention collective et du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27, pouvaient raisonnablement conduire à la conclusion qu’il a tirée de la preuve alors que l’arbitre était lié par les termes de la convention collective en vertu de l’al. 100.12f) du Code et qu’il ne pouvait modifier la décision de l’employeur?

Le syndicat intimé a contesté par voie de griefs le congédiement de M. Huot, employé chez Pomatek Inc. depuis 1986 et délégué syndical, survenu à la suite d’un arrêt de travail qui a duré environ une trentaine de minutes. Contrairement à ce que Pomatek alléguait dans la lettre remise à M. Huot pour justifier son congédiement, l’arbitre a conclu que la preuve ne démontrait pas que M. Huot avait été l’instigateur de l’arrêt de travail ainsi que de l’attroupement autour d’un directeur et ensuite de la réunion des employés à la cafétéria pour faire un grief. Par contre, l’arbitre a jugé que M. Huot avait commis une faute grave en refusant à deux reprises d’obtempérer à la demande de l’employeur de retourner au travail. Considérant cependant que les six autres salariés impliqués n’avaient reçu qu’une simple lettre disciplinaire, l’arbitre a conclu que l’employeur n’a pas été conséquent dans les sanctions et que le congédiement de M. Huot était déraisonnable et discriminatoire. Par conséquent, il a remplacé le congédiement par une suspension de trois mois sans solde.

La Cour supérieure a jugé que la décision de l’arbitre n’était pas manifestement déraisonnable et qu’il n’y avait donc pas lieu d’accueillir la requête en révision judiciaire. La Cour a rejeté l’argument de Pomatek suivant lequel l’arbitre ne pouvait, selon l’art. 100.12f) du Code du travail, modifier la sanction infligée à M. Huot puisque l’art. 13.02 de la convention collective prévoyait une sanction déterminée pour la participation à un arrêt de travail. Selon la Cour supérieure, le libellé de cette disposition (« l’employeur aura le droit de congédier ou autrement punir »), ne se limite pas à une sanction déterminée. D’ailleurs, Pomatek n’a remis qu’une lettre disciplinaire aux autres employés impliqués. La Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’appeler de Pomatek parce qu’elle ne soulevait aucune question de principe, question nouvelle ou question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire comme le requiert l’art. 26 al. 2 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25.

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