Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Fardeau de la preuve - Présomption d’innocence - Déclaration hors cour - Les directives au jury concernant le fardeau de la preuve et la présomption d’innocence étaient-elles erronées? - Les directives au jury concernant la déclaration hors cour de la victime étaient-elles erronées?

Monsieur Harris est déclaré coupable d’homicide involontaire coupable alors que son coaccusé, M. Griffin, est trouvé coupable de meurtre au premier degré. En appel, M. Harris plaide, entre autres, que le juge de première instance a donné des directives erronées au jury concernant le fardeau de la preuve et que ce dernier a commis une erreur de droit en admettant une déclaration hors cour faite par la victime, M. Poirier. La majorité de la Cour d’appel conclut que les directives données au jury concernant le fardeau de la preuve pouvaient confondre les jurés et leur laisser croire que la défense avait un fardeau de preuve. Elle conclut également que les directives pouvaient amener les jurés à appliquer une norme de preuve inférieure à celle de la preuve hors de tout doute raisonnable. Enfin, la majorité de la Cour d’appel estime que la déclaration hors cour faite par la victime était admissible mais que les directives au jury concernant son utilité pouvaient amener les jurés à croire qu’ils pouvaient l’utiliser pour éliminer la preuve que d’autres individus pouvaient avoir eu des raisons de tuer M. Poirier, alors qu’elle ne pouvait être utilisée que pour établir l’état d’esprit de la victime, soit sa crainte à l’égard de M. Griffin. L’appel est accueilli et un nouveau procès est ordonné. La juge Côté, dissidente, aurait rejeté le pourvoi.