Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Selon l’analyse faite dans R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, quelle est la norme de contrôle applicable à la décision d’un juge du procès concernant la question de savoir si un examen constitue une vérification ou une enquête? - Compte tenu de la norme de contrôle applicable, le juge du procès a-t-il eu tort de conclure que l’agent Jorge Liviero de l’ARC menait une enquête et a donc violé la Charte canadienne des droits et libertés en utilisant ses pouvoirs d’inspection et de demande péremptoire? - La Cour devrait-elle refuser d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre le présent pourvoi compte tenu du fait que les questions soulevées par les appelants sont théoriques par suite de la suspension de la poursuite par le ministère public?

La Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») a été saisie d’une plainte reprochant aux appelants, Thomas Tiffin et F. Marc Holterman, d’avoir été impliqués dans un stratagème complexe [traduction] « d’investissement à rendement élevé » visant à soutirer la somme de 100 000 $US à un citoyen américain. La GRC a décidé de ne pas mener une enquête criminelle et a renvoyé l’affaire au Programme spécial d’exécution (« PSÉ »), une direction générale de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).

Une fois la preuve recueillie par l’ARC, des accusations de déclarations fausses ou trompeuses, de fraude fiscale et de fraude ont été portées contre les appelants. Entre-temps, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Jarvis selon lequel les fonctionnaires de l’ARC doivent cesser d’utiliser leurs pouvoirs d’inspection et de demande péremptoire dès que leur examen a pour objet prédominant non plus d’évaluer l’obligation fiscale du contribuable, mais d’établir la responsabilité pénale de ce dernier.

Au début de leur procès, les appelants ont présenté une demande fondée sur le par. 24(2) de la Charte en vue de faire écarter l’ensemble de la preuve recueillie par l’ARC. Invoquant l’arrêt Jarvis, ils ont fait valoir que la vérification relative à M. Holterman avait en fait dès le départ constitué une enquête criminelle et que les mandats de perquisition devraient être annulés.

Le juge du procès a conclu que l’utilisation par le vérificateur de ses pouvoirs d’inspection et de demande péremptoire avait violé l’art. 8 de la Charte. Il a acquitté les appelants, annulé les mandats de perquisition et ordonné au ministère public de payer les dépens de M. Tiffin. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté, a annulé l’ordonnance relative aux dépens prononcée contre le ministère public, annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès lors duquel les renseignements obtenus par MM. Fish et Liviero seraient traités conformément aux motifs de la cour. La cour a convenu qu’elle devrait s’en remettre à la décision du juge de première instance d’exclure les renseignements colligés par M. Fish. Le juge LaForme, de la Cour d’appel, dissident en partie, a jugé que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en excluant les témoignages des MM. Fish et Liviera. Il aurait rejeté l’appel interjeté à l’encontre des acquittements.