Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté de religion - Droit municipal - Zonage - Les instances inférieures ont-elles fait erreur en jugeant que le droit à la liberté de religion n’était pas enfreint dans les circonstances? - Ont-elles erronément considéré la conduite répréhensible passée de la congrégation? - La municipalité devait-elle considérer la possibilité d’exempter la congrégation de l’application de son règlement de zonage? - La Cour d’appel devrait-elle exercer sa discrétion judiciaire, en vertu de l’art. 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, L.R.Q., ch. A-19.1 (« LAU »), et de l’arrêt Ville de Montréal c. Chapdelaine, J.E. 2003-987 (C.A.), et refuser l’ordonnance recherchée par la municipalité?

La congrégation demanderesse est propriétaire, depuis les années 1980, de deux chalets situés dans une zone résidentielle sur le territoire de la municipalité intimée. Elle possède aussi un terrain d’une superficie de 4.3 acres situé à sept minutes de marche des chalets et qu’elle utilise comme camp d’été et lieu d’enseignement religieux. Ce terrain est situé dans une zone où les utilisations institutionnelles comme la pratique du culte ainsi que l’enseignement sont permises. Au fil des ans, la congrégation transforme l’intérieur des deux chalets en synagogue et en école. La municipalité s’objecte à plusieurs reprises vu le règlement de zonage, émet des constats d’infraction, procède à des inspections, mais les activités non résidentielles ne cessent pas. Au cours de ces années et au moins jusqu’en 2001, la congrégation nie qu’elle fait un usage dérogatoire des bâtiments. Elle prend diverses mesures pour rassurer la municipalité et la leurrer à cet égard. Toutefois, vu l’augmentation du nombre de membres de la congrégation et donc de l’achalandage occasionné par l’usage des bâtiments, les citoyens du voisinage se plaignent de plus en plus auprès de la municipalité. Celle-ci tente d’entreprendre des négociations en 2002, mais en vain.