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32679
Michel Strecko c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-01-29 | Transcription reçue, (50 pages) | |
| 2009-01-21 | Appel fermé | |
| 2009-01-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-01-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-01-14 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003817-077, en date du 8 mai 2008, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu : Le juge LeBel (oralement) — La majorité de la Cour est d’avis que le juge du procès a tiré les constatations nécessaires de la preuve et que la substitution d’un verdict de culpabilité à l’acquittement était justifiée dans les circonstances. En conséquence, l’appel est rejeté. Les juges Fish et Cromwell sont dissidents et auraient accueilli en partie le pourvoi afin d’ordonner un nouveau procès. Rejeté(e) |
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| 2009-01-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2009-01-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition le 14 jan. 09 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-01-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition le 14 jan. 09 | Michel Strecko |
| 2009-01-14 |
Audition de l'appel, 2009-01-14, Bi LeB De F Abe Cha Cro Jugement rendu |
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| 2009-01-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-01-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelant au 5 janv. 09, DeRg Accordée |
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| 2009-01-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2009-01-07 | Avis de comparution, Marie-Hélène Giroux et Clémente Monterosso seront présentes à l'audition. | Michel Strecko |
| 2008-12-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), signification à suivre, incomplet | Michel Strecko |
| 2008-12-18 | Avis de comparution, Harry Pierre-Étienne et Michel Pennou seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-17 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil des sources de l'appelant au plus tard le 5 janv./09, complété le : 2008-12-17 | Michel Strecko |
| 2008-12-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources au 26 nov. 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro Accordée |
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| 2008-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2008-12-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-12-11 | Michel Strecko |
| 2008-12-03 | Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le mémoire, le dossier et recueil de sources de l'intimé, complété le : 2008-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-11-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 28 nov. 2008, complété le : 2008-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-26 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2008-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-26 | Mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai demandée (reçue le 3 déc./08), complété le : 2008-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2009-01-14 Jugement rendu |
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| 2008-09-30 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 3), complété le : 2008-09-30 | Michel Strecko |
| 2008-09-30 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-09-30 | Michel Strecko |
| 2008-09-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2008-09-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-09-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'appelant au 1er oct. 08, Reg Accordée |
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| 2008-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2008-09-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-08-27 | Avis de changement de procureur, Changé de Lord LaBrie St-Onge Boucher Huet à Monterosso Giroux | Michel Strecko |
| 2008-08-27 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant au 1 octobre 2008., complété le : 2008-08-27 | Michel Strecko |
| 2008-06-09 | Avis d'appel, complété le : 2008-06-09 | Michel Strecko |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Strecko, Michel | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Strecko, Michel
Procureur(s)
Clément Monterosso
5210, rue Hutchison
Montréal, Québec
H2V 4B3
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : mariehelene.giroux@sympatico.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Michel Pennou
1 rue Notre-Dame est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Éléments de l’infraction - Extorsion - Acte d’accusation - La Cour d’appel a-t-elle erré en prononçant une déclaration de culpabilité plutôt qu’en ordonnant la tenue d’un nouveau procès? - La Cour d’appel a-t-elle erré en considérant que le juge de première instance avait commis des erreurs de droit déterminantes parce qu’il avait confondu le mobile de l’extorsion avec l’existence même de celle-ci? - La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que la preuve présentée lui permettait de conclure hors de tout doute raisonnable à la participation de l’appelant à l’extorsion relative à la dette de 1 500 $ ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la preuve présentée ne permettait de tirer aucune autre inférence logique que celle de la participation de l’appelant à une extorsion?
L’appelant est accusé d’extorsion contrairement à l’art. 346(1) et (1.1)b) du Code criminel. Selon l’intimée, il aurait utilisé une fausse reconnaissance de dette de 1 500 $ comme prétexte pour contraindre une personne à lui consentir une participation dans la compagnie Mobilair. Cette personne espérait acheter la compagnie si elle obtenait le financement requis. En première instance, le juge acquitte l’appelant au motif que l’acte d’accusation est mal rédigé et ne vise pas le bon objet. La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a commis une erreur de droit en confondant le mobile de l’extorsion avec l’existence même de celle-ci et a rendu un jugement qui allait à l’encontre de l’ensemble de la preuve faite devant lui de la commission de l’infraction mentionnée à l’acte d’accusation. La Cour d’appel accueille donc l’appel, infirme le jugement de première instance, déclare l’appelant coupable d’extorsion et renvoie l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-015875-021
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003817-077
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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