Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Portée de la protection de la Charte - Quelle est la portée des droits d’une personne qui institue une demande fondée sur la Charte de son vivant, mais qui décède avant que la demande soit instruite? - L’arrêt Canada (Procureur général) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, 2007 SCC 10, s’applique-t-il seulement aux demandes instituées par les successions de demandeurs dans un recours collectif ou s’applique-t-il généralement aux actions intentées du vivant d’une personne et qui suit son cours après le décès de la personne? - Quelle est la compétence des tribunaux pour remédier à l’application stricte de la règle énoncée dans l’arrêt Hislop lorsque le gouvernement omet et tarde d’indemniser relativement à un tort historique admis? - La règle énoncée dans l’arrêt Hislop empêche-t-elle le recours à la Charte comme réparation défensive?

Le demandeur était citoyen canadien d’origine italienne qui a intenté une action contre l’intimé après avoir été injustement arrêté et détenu en 1940 en vertu des Règlements concernant la défense du Canada (1940) pris en application de la Loi sur les mesures de guerre, S.R.C. 1927, ch. 206. Le demandeur alléguait des violations des art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’intimé a tenté de faire radier la déclaration au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable, mais sa motion a été rejetée. Le demandeur est décédé le 4 mars 2006 et l’instance a été suspendue en vertu des Règles de procédure civile en attentant une ordonnance de continuation, que les fiduciaires de la succession du demandeur ont obtenue le 13 juillet 2006. À la suite de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Hislop, l’intimé a présenté une motion pour modifier l’ordonnance de continuation. L’intimé a demandé que l’ordonnance soit modifiée de manière à ce que la succession ne puisse pas continuer les demandes fondées sur la Charte. La motion a été accueillie. L’appel subséquent du demandeur a été rejeté.