Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Droit des autochtones – Législation – Interprétation – La Cour d’appel était-elle justifiée de conclure que le par. 35(2) de la Loi sur les pêches, L.R.C., ch. F-14, peut déclencher une évaluation environnementale sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois? – La compétence fédérale en matière de pêcheries permet-elle d’appliquer au projet de mine une évaluation environnementale approfondie suivant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37? – Le régime environnemental prévu par la LCÉE est-il incompatible avec celui prévu par la Convention?

En 1999, le ministre de l’Environnement du Québec a été avisé d’un projet important visant à exploiter une mine de vanadium sur le territoire visé par la Convention. Celle-ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. Elle régit les projets de développement sur le territoire qu’elle vise. Son chapitre 22 instaure un régime de protection de l’environnement et du milieu social. Selon qu’un projet de développement relève de la compétence provinciale ou fédérale, il peut être assujetti à un processus consultatif d’évaluation et d’examen des répercussions par un comité provincial, un comité fédéral ou, exceptionnellement, par les deux comités agissant de concert. Il est acquis que le projet de mine doit, avant d’être autorisé, faire l’objet d’un processus d’évaluation. Le procureur général du Canada, averti du fait que le projet risquait d’avoir un impact sur l’habitat du poisson, a souhaité assujettir le projet à un processus fédéral d’évaluation établi en vertu de la LCÉE, et ce, compte tenu de l’art. 35 de la Loi sur les pêches qui interdit, en principe, l’exploitation d’ouvrages et d’entreprises qui entraînent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

Le litige résulte de l’opposition manifestée à l’encontre de la position du procureur général du Canada. Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention. Quant au procureur général du Québec, il soutient que l’approbation du projet dépend du seul processus provincial prévu à la Convention. La Cour supérieure a accepté la position du Québec. Elle a jugé que le processus d’évaluation mis en oeuvre par la LCÉE était incompatible avec celui prévu par la Convention et déclaré la LCÉE inapplicable sur l’ensemble du territoire visé par la Convention. La Cour d’appel a confirmé que lorsque l’élément déclencheur du processus d’évaluation est issu de la Convention, un seul processus d’évaluation s’applique et il est fonction de la compétence législative de laquelle relève le projet. Toutefois, la Convention n’empêche pas, en principe, l’existence d’un déclencheur externe comme celui que constitue la Loi sur les pêches. Par contre, le processus qui découle de l’application de la LCÉE, parce qu’il est incompatible avec celui prévu par la Convention, doit céder le pas au processus fédéral prévu par la Convention.