Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Droit fiscal - Droits de licence de radiodiffusion - Droits de licence de la Partie II - Distinction entre une taxe et une redevance de nature réglementaire - Droits de licence exigés représentant une pourcentage des recettes brutes du titulaire de licence pour ses activités de radiodiffusion de l’année - Les droits qui sont versés par les titulaires de licences conformément à l’article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144, constituent-ils une taxe pour l’application de l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867?


L’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11 (la « Loi ») confère au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») le pouvoir d’établir des règlements sur les droits de licence de radiodiffusion. Toutefois, le CRTC n’a pas le pouvoir d’imposer une taxe. Le 1er avril 1997, le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS /97-144 (le « Règlement ») est entrée en vigueur et a modifié la base servant à établir les droits de licence de radiodiffusion. Selon les nouvelles dispositions, les droits de licence annuels sont divisés en deux parties : les droits de licence de la Partie I qui représentent la part proportionnelle de chaque titulaire de licence dans le coût total de la réglementation du CRTC pour une année donnée, et les droits de licence de la Partie II qui représentent un pourcentage des recettes brutes de chaque titulaire de licence pour ses activités de radiodiffusion de l’année, sous réserve de certaines exceptions prescrites. En 2004, les appelantes Vidéotron et al. ont intenté une action pour un jugement déclarant que l’art. 11 du Règlement qui prévoit les droits de licence de la Partie II outrepasse le pouvoir conféré au CRTC par l’art. 11 de la Loi, et une ordonnance pour le recouvrement des sommes d’argent payées aux termes du Règlement. Les appelantes Association canadienne des radiodiffuseurs et al. ont sollicité un jugement déclaratoire dans le même sens et les deux actions ont été réunies. La Cour fédérale a conclu que les droits de licence de la Partie II étaient une taxe et a donc déclaré que l’art. 11 du Règlement outrepassait le pouvoir conféré par l’art. 11 de la Loi; l’ordonnance sollicitée par les appelantes pour le recouvrement des sommes d’argent payées a été refusée. La Cour d’appel fédérale a accueilli les appels incidents, au motif que le juge de la Cour fédérale avait erronément décrit le critère juridique applicable pour établir la distinction entre une taxe et une redevance de nature réglementaire et a conclu que les droits étaient, de par leur nature véritable, une redevance de nature réglementaire et non une taxe.