Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Meurtre au premier degré - Éléments de l’infraction - Policier qui agit dans l’exercice de ses fonctions - Moyens de défense - Provocation - Légitime défense - Le ministère public doit-il établir qu’un agent agissait légitimement dans l’exercice de ses fonctions au moment où il a été tué pour établir que l’accusé est coupable du meurtre d’un policier, contrairement à l’al. 231(4)a)? - Le fait qu’il y ait eu agression et arrestations illégales par un policier soulève-t-il la légitime défense ou la provocation? - Le jury doit-il d’abord déterminer la culpabilité aux termes de l’al. 229a) du Code criminel avant de décider s’il y a également culpabilité aux termes de l’al. 231(4)a)? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 231(4)a).

Monsieur Jaw a été déclaré coupable le 18 février 2004 de meurtre au premier degré pour avoir abattu l’agent Jergen Seewald de la GRC avec une arme à feu le 5 mars 2001. À cette date, aux petites heures du matin, l’agent Seewald s’était rendu à l’appartement de M. Jaw et de sa conjointe de fait, Mme Ettinger, en réponse à un appel 911 fait par Mme Ettinger et inscrit à 2 h 05 le 5 mars 2001. L’agent Seewald, un membre de la GRC ayant 26 ans de service et deuxième commandant de son détachement, est allé seul. Sur les lieux, l’agent Seewald a été mortellement atteint au côté par une balle du fusil que manipulait M. Jaw.

En appel, M. Jaw a contesté la déclaration de culpabilité, affirmant que les moyens de défense de provocation et de légitime défense auraient dû être présentés au jury et que le jury a injustement reçu des directives erronées au sujet de son intention et quant à l’appréciation de sa preuve. Monsieur Jaw a également soutenu que le jury aurait dû être informé que l’agent Seewald n’agissait pas dans l’exercice de ses fonctions, de sorte qu’il était loisible au jury de prononcer un verdict de meurtre au deuxième degré. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de M. Jaw.