Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infractions relatives aux véhicules automobiles - Conduite avec facultés affaiblies et conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise - Accusé acquitté relativement aux deux chefs - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur susceptible de révision?

Monsieur Sekhon a été accusé de conduite avec facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Au début du procès, l’avocat de la défense a informé le juge qui présidait que la défense de nécessité allait être invoquée et que la preuve du ministère public était admise relativement aux deux chefs. Dans son témoignage, M. Sekhon a affirmé qu’il avait assisté à des noces ce soir-là. Il a été agressé par plusieurs hommes après qu’on l’a vu danser avec une femme mariée. Il a également affirmé avoir bu une consommation à la fête, ainsi qu’une bière. Un témoin du ministère public, l’agent Shouchuk, a affirmé qu’il était assis dans un véhicule de police identifié pendant que son confrère, l’agent Najneddine, conduisait. Les agents intervenaient à la suite d’une plainte. L’agent Shouchuk travaillait à l’ordinateur lorsque l’agent Najneddine a remarqué qu’un véhicule qui se dirigeait vers l’est se trouvait dans leur voie de circulation vers l’ouest. Les agents ont activé les gyrophares de leur véhicule, après quoi le véhicule qui se dirigeait vers eux s’est immobilisé. En approchant le véhicule, le conducteur, M. Sekhon, a mentionné qu’il était ivre. L’agent Shouchuk a noté que M. Sekhon avait des blessures au visage et qu’il paraissait échevelé. Il a immédiatement été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. L’agent Shouchuk ne se souvient pas que M. Sekhon lui ait dit quoi que ce soit comme quoi il était poursuivi par d’autres à bord d’un véhicule.

Le juge de première instance a conclu que M. Sekhon était en danger imminent à la fête et qu’il était prudent et nécessaire qu’il s’enfuie. Le juge a également conclu que M. Sekhon n’avait aucune autre possibilité légale que de conduire en état d’ébriété pour pouvoir fuir ses agresseurs. L’appel à la Cour du Banc de la Reine a été accueilli et des verdicts de culpabilité ont été prononcés à la place des acquittements relativement aux deux accusations. Un appel subséquent (à la cour d’appel) a été rejeté. La question dont est saisie cette Cour est de savoir si le juge de première instance a commis une erreur susceptible de révision.