Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
32725
Cautionnements mutuels des Amériques Inc. c. Aristide Brousseau & Fils Limitée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-01-26 | Certificat de taxation délivré à, Me William Assels | |
| 2009-01-23 | Décision sur le mémoire de frais, Au montant de 1 001,50 $, DeRg | |
| 2009-01-14 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2008-12-15 | Mémoire de frais, complété le : 2008-12-15 | Aristide Brousseau & Fils Limitée |
| 2008-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006249-087, 2008 QCCA 858, daté du 5 mai 2008, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2008-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2008-08-28 | Recueil de sources, Manque la signification - Reçu le 3 sept. 2008 | Aristide Brousseau & Fils Limitée |
| 2008-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 3 sept. 2008, complété le : 2008-09-04 | Aristide Brousseau & Fils Limitée |
| 2008-07-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-07-24 | Recueil de sources | Cautionnements mutuels des Amériques Inc. |
| 2008-07-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-07-29 | Cautionnements mutuels des Amériques Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cautionnements mutuels des Amériques Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aristide Brousseau & Fils Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cautionnements mutuels des Amériques Inc.
Procureur(s)
200-79, boul. René-Lévesque est
Québec, Québec
G1T 4T4
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-5321
Courriel : strudel@avbt.com
Partie : Aristide Brousseau & Fils Limitée
Procureur(s)
100A, boul. Gérard-D Lévesque
C.P. 727
New Carlisle, Québec
G0C 1Z0
Téléphone : (418) 752-3351
Télécopieur : (418) 752-2740
Courriel : wassels@globetrotter.net
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats - Cautionnement - Responsabilité de la caution et envers la caution - Diminution du fardeau de la caution - Contrat consenti à un entrepreneur par le maître d’oeuvre d’un chantier avec la condition qu’un cautionnement garantisse les créances des sous-traitants envers l’entrepreneur - Cautionnement obtenu - Fermeture du chantier par le maître d’oeuvre - Défaut du maître d’oeuvre d’exécuter ses obligations envers l’entrepreneur - Faillite de l’entrepreneur - Réclamation du sous-traitant contre la caution de l’entrepreneur - Rachat d’une partie de la créance du sous-traitant envers le maître d’oeuvre consenti au sous-traitant par un investisseur en échange d’une quittance - L’abandon d’un chantier de construction par le maître d’oeuvre et le défaut de ce dernier de payer l’entrepreneur général entraînent-ils la libération des cautionnements souscrits en considération de ce chantier? - Dans quelle mesure des quittances données par un sous-entrepreneur en faveur d’un maître d’oeuvre (incluant des quittances dans un plan d’arrangement en vertu de la LACC) peuvent-elles libérer la caution d’un entrepreneur suivant l’art. 2365 du Code civil du Québec (l’«exception de subrogation»)? - Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1450, 2364, 2365.
Un contrat de construction conclu entre Gaspésia, maître d’oeuvre, et Oméga, entrepreneur, oblige cette dernière à contracter un cautionnement pour garantir le paiement des sous-traitants. La caution est CMA, demanderesse. Le chantier est par la suite fermé par le maître d’oeuvre et l’entrepreneur déclare faillite. Le sous-traitant Brousseau, intimé, réclame à CMA le paiement d’une créance de 148 208 $ envers Oméga. La Cour supérieure accueille l’action de l’intimée et la Cour d’appel rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-004548-046
Appel accueilli en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-006249-087, 2008 QCCA 858
Appel rejetté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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