Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts - Dommages-intérêts compensatoires - Indemnisation de la perte de revenus futurs - Appels - Norme de contrôle de la conclusion d’un jury - Quelle norme de contrôle convient-il d’appliquer au verdict d’un jury, jugé injuste et déraisonnable? - Les demandeurs se sont-ils acquittés du fardeau de présentation de la preuve selon laquelle il y avait une possibilité réelle et substantielle qu’Andrea Lazare subisse une perte de revenus futurs à cause de ses blessures sur le fondement de la preuve qu’ils ont présentée et que le jury a acceptée? - Est-il loisible à un jury d’accepter la preuve selon laquelle Andrea a subi des dommages-intérêts généraux de 290 000 $ selon la prépondérance des probabilités et de rejeter sa réclamation pour pertes de revenus futurs, dont le fardeau de la preuve est moins lourd?

La demanderesse Andrea Lazare a été frappée par la voiture appartenant à l’intimé Mme Harvey et conduite par l’intimé M. Bailey alors qu’elle était debout sur le terre-plein central. Elle était une étudiante âgée de 21 ans qui entreprenait sa quatrième année d’université à l’époque et elle a subi d’importantes blessures. Sa blessure la plus importante, subie à la jambe gauche, est devenue une pathologie permanente appelée lymphoedème. Les intimés ont admis leur responsabilité et n’ont pas présenté de preuve au procès. Au terme d’un procès devant juge et jury, le jury a évalué les dommages-intérêts non pécuniaires de la demanderesse à 290 000 $, la perte des revenus antérieurs à 30 000 $, la perte des revenus futurs à zéro et les dommages-intérêts en vertu de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3 au montant total de 43 300 $. La demanderesse a appelé de la décision de n’accorder aucuns dommages-intérêts au titre de la perte des revenus futurs.