Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Agression sexuelle - Arrêt des procédures - Il s’est écoulé 30 mois entre l’arrestation et la date fixée pour le procès - Le délai d’un peu moins d’un an entre la date initialement prévue pour le procès et la date à laquelle l’accusé a finalement été cité à procès, un délai attribuable à deux développements dont le ministère public est responsable, et qui a vraisemblablement eu un effet préjudiciable sur la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière dans le cadre d’un procès équitable, pourrait-il et devrait-il amener à conclure à une violation ou à un déni du droit de l’appelant garanti par l’al. 11b)?

L’appelant a été accusé d’agression sexuelle, de menace de mort et de séquestration. Les infractions alléguées auraient été commises à Sudbury, le 8 mai 2005. L’appelant a été arrêté le 10 mai 2005. Après le traitement de plusieurs questions, dont le cautionnement, la communication de la preuve et une conférence préparatoire à l’audience, on a fixé au 20 février 2006 la date du procès en Cour de justice de l’Ontario. Le 20 février 2006, le ministère public a décidé de modifier son choix et de procéder par mise en accusation et une enquête préliminaire a été fixée au 15 septembre 2006. Le 15 septembre 2006, le ministère public a choisi de procéder dans d’autres dossiers. L’instruction de ces affaires a pris fin à 15 h 16. L’avocat du ministère public a fait savoir qu’il ne serait pas réaliste de commencer l’enquête préliminaire. L’affaire a été ajournée pour une semaine, jusqu’au 22 septembre 2006. L’accusé était représenté par un agent, Mme Baker. La date de l’enquête préliminaire avait été fixée d’avance au 5 février 2007 par les avocats et le coordonnateur de procès et cette date a été confirmée dans un échange pro forma entre l’avocat du ministère public, un agent pour la défense et le juge qui présidait. L’enquête préliminaire a eu lieu le 5 février 2007. La date du procès a été fixée en Cour supérieure de justice au 14 novembre 2007.

L’avocat de la défense a présenté une demande fondée sur l’al. 11b) de la Charte entendue par le juge du procès le 20 juin 2007. Au total, environ 30 mois se sont écoulés entre la date d’arrestation et le 14 novembre 2007, la date fixée pour le procès. Le juge du procès a statué que la durée du délai était telle qu’une enquête sur son caractère raisonnable était justifiée. Le 28 juin 2007, le juge du procès a ordonné l’arrêt des procédures. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel. Le juge principal régional Glithero (ad hoc), dissident, aurait rejeté l’appel au motif que le délai d’un peu moins d’un an entre la date initialement prévue pour le procès et la date à laquelle l’accusé a finalement été cité à procès, un délai attribuable à deux développements dont le ministère public est responsable, et qui a vraisemblablement eu un effet préjudiciable sur la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière dans le cadre d’un procès équitable, aurait pu et aurait dû amener à conclure à une violation ou à un déni du droit de l’appelant garanti par l’al. 11b).