Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile – Diffamation – Préjudice – Preuve – Diffamation de collectivité – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que les demandeurs n’avaient pas prouvé que les propos diffamatoires leur avaient causé un « préjudice spécial »?

Les demandeurs sont membres de Falun Gong, un mouvement spirituel et religieux qui compte des dizaines de millions d’adeptes dans le monde, mais qui a aussi plusieurs détracteurs, dont le gouvernement chinois. En 2005, les demandeurs, alors au nombre de 232, intentent une action en dommages-intérêts contre les intimés, réclamant chacun 100 000 $ pour compenser le préjudice qu’ils auraient subi par suite de diffamation. Ils allèguent que des articles de journal publiés en 2001 et 2002 par les intimés sont diffamatoires à leur égard. Les articles alléguaient, généralement, qu’il y avait, à l’intérieur du mouvement Falun Gong, des pratiques criminelles et perverses.

La Cour supérieure rejette le recours au motif, notamment, que les demandeurs n’ont pas établi que les allégations étaient fausses ou grossièrement inexactes ou qu’elles avaient été publiées dans le but d’attirer la haine ou la dérision. En appel, 214 personnes se désistent. La Cour d’appel rejette l’appel. Elle note que les textes sont mensongers et diffamatoires, mais que les demandeurs n’ont pas prouvé qu’ils avaient subi un préjudice direct et réel du fait de la publication. De plus, le fait que certains des demandeurs aient été désignés comme des adeptes du mouvement « ne leur a pas créer un préjudice spécial puisque Falun Gong n’est pas une société secrète et que ses adeptes n’ont aucune opposition à s’afficher comme tels » (par. 21 de l’arrêt).