Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Outrage au tribunal - Injonctions - Injonctions interlocutoires ou provisoires - Peine - Est-il possible pour une partie reconnue coupable d’outrage au tribunal à la suite d’une violation préméditée et délibérée d’une ordonnance judiciaire d’alléger la sanction imposée pour cet outrage en attaquant accessoirement l’ordonnance qu’elle a délibérément violée? - Les mobiles de contestation politique justifient-ils l’obstruction délibérée de propriétés privées et de droits de passages publics et doit-on tenir compte de ces mobiles dans l’allégement des peines imposées à la suite de la violation d’ordonnances judiciaires? - L’application par la Cour d’appel des principes de l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, passe-t-elle effectivement outre à la jurisprudence selon laquelle les droits ancestraux existent à l’intérieur du système juridique canadien et non à l’extérieur de ce système?

La demanderesse, Frontenac Ventures Corporation, est une compagnie privée d’exploration d’uranium qui possède un bail minier, de nombreux claims miniers et plusieurs ententes avec des propriétaires privés pour faire de l’exploration minière dans le comté de Frontenac (Ontario). Le bail, les claims miniers et les ententes de Frontenac s’appliquent tous dans un territoire qui fait l’objet d’une revendication territoriale algonquine (« les terres »). L’intimée, la Première nation algonquine d’Ardoch (« PNAA »), est une communauté autochtone située dans la vallée de l’Outaouais dans l’est de l’Ontario. L’intimée Paula Sherman est une des chefs de la PNAA et l’intimé Robert Lovelace est membre de la PNAA. Au début de 2007, ces intimés ont pris connaissance de claims miniers de la demanderesse sur les terres. En juin 2007, l’intimée PNAA et d’autres groupes communautaires autochtones et non autochtones ont pris part à une contestation et un barrage pacifiques, empêchant la demanderesse d’avoir accès aux terres sur lesquelles se faisait l’exploration. En juillet 2007, la demanderesse a intenté une action contre les intimés et d’autres, sollicitant une injonction pour mettre fin au barrage et une indemnisation de 77 millions de dollars. En août 2007, une injonction provisoire a été accordée en faveur de la demanderesse. Les intimés n’ont pas respecté l’ordonnance, ce qui a amené la demanderesse à présenter une motion en injonction interlocutoire, qui a également été accordée. Encore une fois, les intimés ne se sont pas conformés à l’ordonnance du tribunal. La demanderesse a ensuite présenté une motion en outrage, qui a été ajournée après que les parties ont convenu d’aller en médiation pour tenter de régler le différend. La médiation a fini par échouer et la motion en outrage a été reprise. Monsieur Lovelace, Mme Sherman et la PNAA ont admis l’outrage. Monsieur Lovelace et Mme Sherman ont chacun été condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois et à des amendes respectives de 25 000 $ et de 15 000 $. La PNAA s’est vu imposer une amende de 10 000 $. L’appel des peines a été accueilli.