Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Poursuite malveillante - Infliction intentionnelle de souffrance morale - Diffamation - Congédiement injustifié - Responsabilité de l’employeur - Directives du juge de première instance au jury civil- La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance n’avait pas donné de directives erronées au jury sur les éléments juridiques nécessaires de l’infraction de vol? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance n’avait pas omis de décrire adéquatement au jury le point de vue de la demanderesse à l’égard de l’allégation de vol? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance n’avait pas eu tort de ne pas limiter l’allégation de vol à une seule occurrence et de permettre à la défense de justifier l’allégation de vol par renvoi à d’autres occurrences qui ont été captées sur la bande-vidéo?

Charlene Walsh travaillait pour un restaurant Tim Hortons. La direction de cet établissement a commencé à s’inquiéter que certains membres du personnel (autres que Mme Walsh) volaient du magasin pendant le quart de nuit. Un enregistrement vidéo a été activé pour que la direction puisse observer le comportement des employés. Après avoir visionné une bande-vidéo qui avait été enregistrée au cours d’une période pendant laquelle Mme Walsh travaillait à la fenêtre des mets pour emporter, le directeur a commencé à s’inquiéter qu’elle volait de l’argent en ne déposant pas tout l’argent reçu de clients dans la caisse enregistreuse. Ce directeur a communiqué avec le propriétaire qui lui a demandé d’appeler la police locale. La police a fait enquête et Mme Walsh a été accusée de vol. Elle a été acquittée par la suite. Madame Walsh a intenté une poursuite contre la police et le restaurant Tim Hortons. Elle a fait valoir plusieurs causes d’action, notamment la poursuite malveillante, le congédiement injustifié, l’infliction intentionnelle de douleur morale et la diffamation.

Après un long procès devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, un jury a rendu jugement contre Mme Walsh, sur toutes les questions. La Cour d’appel a rejeté son appel.