Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi - Clauses restrictives - Contrats - Rupture - Force exécutoire - Clauses sur les dommages-intérêts extrajudiciaires - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la clause restrictive était inexécutoire du fait qu’elle ne prévoyait pas expressément de restriction quant au territoire visé alors qu’une telle restriction était implicite ou était inutile par ailleurs? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de considérer que l’état de l’employé revêtait un caractère fiduciaire dans son appréciation de la question de la force exécutoire d’une clause restrictive contractuelle? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas tenir compte ou de faire abstraction de la proximité de la relation entre les employés qui n’étaient plus au service de l’employeur et les clients de celui-ci parce que de telles relations sont monnaie courante dans le secteur d’activité en cause? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de considérer les connaissances spécialisées des employés et leur influence sur l’entreprise de l’employeur par rapport à l’entreprise des clients de l’employeur? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle mal appliqué les principes de l’arrêt J.G. Collins Insurance Agencies c. Elsley Estate, [1978] 2 R.C.S. 916 à la clause restrictive en l’espèce? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer les conclusions de fait auxquelles était arrivé le juge de première instance sans conclure que celui-ci avait commis des erreurs manifestes et dominantes?

Les employés intimés travaillaient pour la demanderesse comme vendeurs d’assurances, vendant des assurances commerciales à des entreprises dans la région de Waterloo (Ontario). Le 15 octobre 2003, les employés et leurs adjoints ont démissionné et ont commencé à exercer les mêmes fonctions pour l’intimée, Stevenson & Hunt Insurance Brokers (KWC) Limited (« Stevenson & Hunt »). Malgré les clauses restrictives de leurs contrats de travail avec la demanderesse, les employés sont immédiatement entrés en rapport avec certains de leurs anciens clients et ont commencé à faire affaire avec eux. Au 29 octobre 2008, la demanderesse avait obtenu une injonction empêchant les intimés de solliciter leurs clients; toutefois 118 clients de la demanderesse avaient déjà transféré leurs comptes à Stevenson & Hunt. La demanderesse a intenté une action en dommages-intérêts contre les intimés pour rupture des contrats de travail, violation de l’obligation fiduciaire, complot et incitation à la rupture de contrat.