Renseignements sur les dossiers
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32825
B.A. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-12-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C46733 et C46690, 2008 ONCA 556, daté du 11 juillet 2008, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2008-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2008-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-10-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-10-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-09-25 | Recueil de sources | B.A. |
| 2008-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-09-25 | B.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.A.
Procureur(s)
116 Lisgar Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 235-9779
Télécopieur : (613) 860-1549
Courriel : krongold@webberschroeder.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4258
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : david.friesen@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Procès - Jugements - Motifs de jugement - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’insuffisance des motifs du juge de première instance ne constitue pas une erreur justifiant l’infirmation de la décision? - Lorsque les motifs sont insuffisants, quelle norme doit appliquer la Cour d’appel pour trancher la question de savoir si le motif d’un verdict « ressort clairement du dossier »?
Le demandeur a été accusé d’agression sexuelle, d’exploitation sexuelle, d’agression armée, de voies de fait, de séquestration et de menaces de mort contrairement aux art. 271(1), 153, 267a), 266, 279(2) et 264.1(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, respectivement, à la suite de déclarations faites par la plaignante à la police, alléguant des incidents d’abus commis par le demandeur. Le demandeur a subi son procès devant juge seul et déclaré coupable relativement aux six chefs. Il a été condamné par la suite à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à trois ans de probation. L’appel de la peine par le demandeur a été rejeté. L’appel incident de la peine par le ministère public a été accueilli et le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire de trois ans et demi en plus de la peine de 18 mois qu’il avait déjà purgée sur sa peine avec sursis au motif que la peine initiale ne reflétait pas adéquatement la gravité du crime et du besoin de dénonciation et de dissuasion.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
04-1547
see file
Cour d’appel de l’Ontario
2008 ONCA 556, C46733 and C46690
dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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