Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - Le ministre de la Santé a appliqué des modifications à la réglementation et a supprimé un brevet du registre des brevets parce qu’un supplément à une présentation de drogue nouvelle contre lequel le brevet a été inscrit précisait une nouvelle utilisation d’un médicament qui n’avait pas été revendiquée dans le brevet - La Cour d’appel a-t-elle erronément interprété les nouvelles exigences en matière d’inscription? - Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, al. 4(3) c).

En 1995, les demanderesses (collectivement, « Abbott »), ont reçu des avis de conformité pour le Prevacid, un médicament utile dans le traitement des ulcères. Abbott a déposé un supplément à une présentation de drogue nouvelle (« SPDN ») en 2000 relativement à une nouvelle indication pour le Prevacid, pour la guérison et la prévention des ulcères causés par des médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens. La demande de brevet pour le Prevacid a été approuvée en mai 2006. En vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le « Règlement AC »), Abbott ne pouvait pas soumettre le brevet 053 pour inscription au registre des brevets en rapport avec sa présentation de drogue nouvelle (« PDN ») parce que la date de demande de brevet ne précédait pas la date de la PDN. Toutefois, elle a pu déposer le brevet 053 contre le SPDN parce que la date de demande de brevet précédait la date de dépôt du SPDN. Abbott a déposé la liste de brevets 053 le 19 juillet 2006. En octobre 2006, le Règlement AC a été modifié et les nouvelles exigences en matière d’inscription s’appliquaient aux brevets déposés après juin 2006. Le ministre a statué que le brevet 053 ne respectait pas les nouvelles exigences en matière d’inscription de brevets prévues à l’al. 4(3) c) du Règlement AC modifié parce que le brevet 053 ne renfermait pas de revendication à l’égard de la « modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal » telle que revendiquée dans le SPDN contre lequel le brevet était inscrit. En 2007, le ministre a supprimé le brevet 053 du registre des brevets. Abbott a demandé le contrôle judiciaire de la décision du ministre.