Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Droit criminel - Procès - Directives au jury - Le fait que le juge du procès n’a pas donné au jury une directive particulière relativement à la valeur probante limitée des déclarations antérieures compatibles du témoin Marissa Bowles équivalait-il à une directive erronée?

Reena Virk, âgée de quatorze ans, a été brutalement battue, puis tuée à Victoria à l’automne 1997. L’intimée, Kelly Marie Ellard, et un coaccusé ont été accusés comme adultes de meurtre au deuxième degré. Un jury a déclaré l’intimée coupable de meurtre en 2000. La Cour d’appel a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné un nouveau procès. Le deuxième procès, tenu en 2004, a donné lieu à un procès nul lorsque le jury n’a pas pu rendre un verdict unanime.

À un troisième procès en 2005, un jury a encore une fois déclaré l’intimée coupable de meurtre. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. Le juge Low, dissident, aurait rejeté l’appel parce qu’il n’était pas convaincu que l’absence de directive quant au droit sur les déclarations préalables compatibles risquait de faire en sorte que le jury ait pu suivre un raisonnement interdit dans l’appréciation de la preuve de Mme Bowles.