Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition – Audiences relatives à l’incarcération – Conduite pouvant donner lieu à l’extradition – Preuve – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le fondement de l’incarcération en vue de l’extradition est la conduite pouvant donner lieu à l’extradition?

Le 18 octobre 2005, le ministre de la Justice a pris un arrêté introductif d’instance autorisant que les procédures d’extradition soient engagées contre le demandeur, Graham Davis. La République de Trinité-et-Tobago a demandé que celui-ci soit extradé pour subir son procès pour attentat à la pudeur, infraction criminelle qui correspond, au Canda, à l’agression sexuelle prévue à l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (le «Code »). Le juge d’extradition a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante justifiant l’extradition du demandeur et a ordonné sa libération. L’appel de l’intimée a été accueilli. La Cour d’appel, le juge Berger étant dissident, a conclu que le juge d’extradition a fait erreur en concluant qu’il incombait au procureur général d’établir, avec des preuves, que le ministère public aurait poursuivi l’infraction mixte par voie de mise en accusation plutôt que par la procédure sommaire si l’infraction avait été commise au Canada. La Cour d’appel a annulé l’ordonnance de libération et a ordonné l’incarcération du demandeur.