Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit constitutionnel - Liberté fondamentale - Droits à l’égalité - Droit criminel - Habeas corpus - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 - Procédure civile - Sursis - Deux détenues actuellement incarcérées à la Maison Isabel McNeill doivent faire l’objet d’un transfèrement imposé à l’Établissement Grand Valley - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que le transfèrement des demanderesses ne les priverait pas de leur liberté résiduelle? - Le transfèrement des demanderesses contrevient-il aux art. 4 d), 28 et 30 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux art. 17 et 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition? - Le transfèrement des demanderesses viole-t-il le par. 15(1) de la Charte, vu que les détenus masculins à cote de sécurité minimale sont incarcérés dans un environnement à sécurité minimale? - Le transfèrement des demanderesses est-il arbitraire et contraire à l’art. 7 de la Charte?

Les détenues demanderesses purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre; elles ont été classées prisonnières à cote de sécurité minimale et ont été incarcérées à la Maison Isabel McNeill (« MIM ») à Kingston (Ontario). Actuellement, seulement deux des quatre demanderesses sont encore incarcérées à la MIM. Une demanderesse, Lorie Dodd, a été remise en semi-liberté le 24 septembre 2008 et une autre demanderesse, Lisa Olsen, a été transférée à l’Établissement Grand Valley (« ÉGV ») en août 2008. La MIM est un très vieux bâtiment et a été utilisée comme établissement à sécurité minimale pour les femmes incarcérées dans le système pénitentiaire fédéral depuis plusieurs années; elle peut accueillir dix personnes. En raison de son âge, la MIM a besoin de rénovations importantes et coûteuses. Le Service correctionnel du Canada (« SCC ») a décidé de fermer définitivement la MIM et de déplacer les demanderesses à l’ÉGV à Kitchener (Ontario). GVI est un pénitencier fédéral multisécuritaire pour femmes et comprend des logements pour les prisonnières à cote de sécurité minimale et des logements distincts pour les prisonnières à cotes de sécurité moyenne et maximale. Tous les logements se trouvent à l’intérieur du même établissement et les prisonnières partagent les mêmes installations administratives et récréatives. Le SCC prévoit transférer les demanderesses aux résidences à sécurité minimale de l’ÉGV. Les demanderesses ont présenté une demande d’habeas corpus, alléguant que le transfèrement les privait de leur liberté résiduelle, était illégal parce que contraire à la législation applicable et violait diverses dispositions de la Charte. La Cour supérieure de justice a rejeté la demande d’habeas corpus. La Cour d’appel a rejeté l’appel. La Cour d’appel a également rejeté la requête des demanderesses pour une suspension de sa décision en attendant qu’il soit statué sur la demande d’autorisation des demanderesses à cette Cour.