Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Appels - Abus de procédure - Conduite blâmable de la poursuite - Arrêt des procédures - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en infirmant la conclusion du juge de première instance selon laquelle la violation des droits du demandeur garantis par la Charte justifiait la suspension de toutes les accusations? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas considérer ou appliquer l’art. 131 de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33?

Le demandeur était superviseur de l’usine d’épuration de la Cité de Brockville. À la suite d’une enquête, le demandeur a été congédié. La Cité a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.40 et a été condamnée à une amende de 50 000 $. Le demandeur a d’abord été accusé sous sept chefs en vertu de la loi, puis sous 26 chefs supplémentaires. En octobre 2002, la défense a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario un bref de prohibition et de certiorari à titre de redressement, au motif que le ministère public avait violé ses obligations de divulgation. La demande a été accueillie et les procédures contre le demandeur ont été arrêtées. La cour a conclu que le ministère public ne s’était pas acquitté de ses obligations de divulgation, compromettant ainsi le droit du demandeur à un procès équitable. En décembre 2004, la Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé l’arrêt des procédures. L’affaire a été renvoyée à procès.

Un deuxième procès devait avoir lieu en février 2006. En octobre 2005, le juge de première instance a entendu une demande de la défense pour la production de 22 documents qui, selon la Cité, étaient privilégiés. Le juge de première instance a examiné les documents et tous sauf 10 d’entre eux ont fini par être communiqués au demandeur. Au début du procès en février 2006, la défense a demandé la suspension des accusations supplémentaires, plaidant qu’elles avaient été portées après l’expiration du délai de prescription de deux ans prévu par la loi. Avant de rendre sa décision sur la demande de suspension, le juge de première instance a tenu une réunion en son cabinet avec les avocats en présence d’un sténographe judiciaire. Le juge de première instance s’est dit préoccupé par les accusations supplémentaires. Le juge a fait savoir qu’il considérerait une demande d’arrêt des procédures fondée sur un abus de procédure. S’appuyant sur les commentaires du juge de première instance, le ministère public a demandé que celui-ci se récuse en raison d’une apparence de partialité judiciaire. Le juge a refusé. La défense a retiré sa demande de suspension des accusations supplémentaires et, alléguant une conduite blâmable de la poursuite, a plutôt demandé une ordonnance annulant ou suspendant toutes les procédures en tant qu’abus de procédure et a demandé que le ministère public soit condamné aux dépens.