Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions - Discipline - Compétence et probité requises pour protéger les épargnants - Droit administratif - Justice naturelle - La Cour d’appel a-t-elle fait montre de trop de déférence dans les circonstances? - A-t-elle appliqué le mauvais test eu égard à la question de l’incompétence de l’avocat de M. Gagné en première instance? - A-t-elle refusé de considérer l’effet cumulatif des manquements aux règles de justice naturelle?

À l’époque pertinente au litige, la société Conseillers de Placements TIP Ltée, dont le demandeur Gagné est président et seul actionnaire, est inscrite auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec en tant que conseillère en valeurs de plein exercice. Placements TIP est gestionnaire du Fonds TIP Canada Ltée, qui est assujetti à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1 (« LVM ») et qui a effectué un appel public à l’épargne et émis deux catégories d’actions. Monsieur Gagné est conseiller en valeurs de plein exercice pour Placements TIP et est président du Fonds TIP. En juillet 2002, l’Autorité des marchés financiers intimée (l’« AMF ») institue une enquête sur les activités de Fonds TIP, Placements TIP et M. Gagné, et sur l’utilisation des fonds souscrits par les investisseurs. À la suite de cette enquête, Placements TIP et M. Gagné sont convoqués en audience publique pour déterminer si certains faits révélés lors de l’enquête sont fondés et pour déterminer, le cas échéant, la sanction appropriée. En janvier 2004, la Commission conclut que Placements TIP et M. Gagné n’ont pas la compétence et la probité exigées par l’art. 151 LVM pour assurer la protection des épargnants. En avril 2004, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières suspend les droits de Placements TIP et M. Gagné conférés par leur inscription pour une période de cinq années vu les circonstances.

L’AMF, Placements TIP et M. Gagné portent les décisions en appel devant la Cour du Québec. Placements TIP et M. Gagné plaident que la décision de la Commission contient plusieurs erreurs et que plusieurs manquements aux règles d’équité procédurale sont survenus. Appliquant la norme de contrôle de la décision raisonnable simpliciter, le juge refuse de réviser la décision de la Commission, mais il révise la décision du Bureau quant à la sanction, conformément à la demande de l’AMF. Selon le juge, il fallait imposer une radiation permanente dans les circonstances. Seul M. Gagné en appelle de la décision. La Cour d’appel confirme la décision de la Commission quant à la compétence et au manque de probité, et rétablit la sanction prononcée par le Bureau, car celle-ci n’était déraisonnable dans les circonstances.