Renseignements sur les dossiers
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32875
Khadija Goumbarak, et al. c. Procureur général du Québec pour le Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (MRCI) renommé le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-03-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-03-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016709-065, daté du 16 septembre 2008, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2008-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-12-15 | Khadija Goumbarak |
| 2008-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-12-05 | Procureur général du Québec pour le Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (MRCI) renommé le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) |
| 2008-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-11-07 | Recueil de sources | Khadija Goumbarak |
| 2008-11-07 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I à IV avec 6 enveloppes scellées incluant les pièces R-46 et R-48, complété le : 2008-11-07 | Khadija Goumbarak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goumbarak, Khadija | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tayouri, Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec pour le Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (MRCI) renommé le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goumbarak, Khadija
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1A3
Téléphone : (514) 381-2219
Télécopieur : (514) 858-0308
Courriel : spguerreoavocate@yahoo.com
Partie : Tayouri, Mohamed
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1A3
Téléphone : (514) 381-2219
Télécopieur : (514) 858-0308
Courriel : spguerreoavocate@yahoo.com
Partie : Procureur général du Québec pour le Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (MRCI) renommé le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC)
Procureur(s)
Nathalie Fiset
800 - 1, rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : dominique.legault@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Immigration - Certificat de sélection du Québec - Interprétation des lois - Modification - Date de dépôt de la demande - Les cours inférieures ont-elles fait erreur en confirmant l’application de la nouvelle Liste des professions en demande au Québec alors que les demandes ont été déposées avant son entrée en vigueur? - Le processus de sélection du Québec en matière d’immigration est-il inéquitable? - Le processus de sélection du Québec en matière d’immigration viole-il les art. 10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12?
Madame Goumbarak et M. Tayouri ont présenté des demandes pour obtenir un certificat de sélection à l’immigration au Québec dans la catégorie visée par la liste d’emplois en demande. Entre le moment où ils ont déposé leurs demandes et celui où celles-ci ont été étudiées, la liste a été modifiée et les professions pour lesquelles ils prétendaient se qualifier ont été retirées de la liste. Leurs demandes ont été refusées parce qu’ils n’ont pu davantage satisfaire aux exigences requises dans la catégorie « employabilité et mobilité professionnelle ». Par une demande en jugement déclaratoire, Mme Goumbarak et M. Tayouri ont requis la cassation de la décision du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration aux motifs qu’ils avaient, entre autres, des droits acquis dès le moment où ils ont déposé leurs demandes et, qu’à titre de citoyens du Maroc, ils ont été victimes de discrimination. La Cour supérieure a rejeté la requête. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2006 QCCS 2476, 500-05-075542-025
Requête en jugement déclaratoire rejetée
Cour supérieure du Québec
Jugement rectifié
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-016709-065
Deux jugements :
1. Appel rejeté
2. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Jugement rectifié
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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