Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit criminel - Fouilles et perquisitions (art. 8) - Irrecevabilité d’éléments de preuve (par. 24(2)) - Le mandat de perquisition délivré en l’espèce était-il légal? - La dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition en l’espèce permettait-elle d’établir les motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction était en train d’être commise par l’accusé et que des éléments de preuve se trouveraient dans la maison d’habitation de l’accusé? - La dénonciation était-elle déficiente du fait que le seul informateur n’avait pas personnellement connaissance des allégations faites, que la crédibilité de l’informateur n’avait pas été établie, qu’il n’y avait pas eu d’enquête policière avant de prendre la décision de faire la perquisition ou qu’il n’y avait pas de situation d’urgence? - Lorsque la preuve est insuffisante quant à la fiabilité de l’informateur, le casier judiciaire d’un accusé et les soupçons qui ont déjà pesé contre lui confèrent-ils à un informateur la fiabilité voulue? - Un juge de paix peut-il également agir comme agent de la paix tout en demeurant indépendant et impartial? - Les motifs donnés par la Cour provinciale et la Cour d’appel étaient-ils suffisants? - Le rejet de la défense par la Cour et la demande par le ministère public de présenter des plaidoiries par écrit constituent-ils un manquement à la justice naturelle?

Des policiers ont perquisitionné la maison de l’accusé, munis d’un mandat délivré en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). Ils ont trouvé 3,9 livres de marijuana et, sur la personne de l’accusé, une importante quantité d’argent. L’accusé et sa conjointe de fait ont été accusés d’une infraction prévue au par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). Au commencement du procès, l’avocat de l’accusé a demandé un voir-dire pour trancher la question de savoir si le mandat de perquisition délivré par le juge de paix en l’espèce avait été délivré légalement, à défaut de quoi la perquisition qui s’en est ensuivie serait illégale et les éléments de preuve obtenus en conséquence devraient être exclus.