Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
32916
E.F.A. Merchant, Q.C., et al. c. Law Society of Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1352, 2008 SKCA 128, daté du 9 octobre 2008, sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Reponse aux deux demandes, complété le : 2009-01-07 | Law Society of Saskatchewan |
| 2008-12-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-12-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-12-10 | Correspondance provenant de, Murray Douglas datée du 10 decembre, 2008 RE: clarification du formulaire 25b | Michael Hunter |
| 2008-12-10 | Correspondance provenant de, Gordon Kuski datée du 10 decembre, 2008 RE: clarification du formulaire 25b | E.F.A. Merchant, Q.C. |
| 2008-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, deuxième demande, complété le : 2008-12-05 | Michael Hunter |
| 2008-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, Première demande, complété le : 2008-12-05 | E.F.A. Merchant, Q.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| E.F.A. Merchant, Q.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Merchant Law Group | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hunter, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : E.F.A. Merchant, Q.C.
Procureur(s)
1500 -1881 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4K9
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : gkuski@mcdougallgauley.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Merchant Law Group
Procureur(s)
1500 -1881 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4K9
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : gkuski@mcdougallgauley.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Hunter, Michael
Procureur(s)
1400-2500 Victoria Ave
Regina, Saskatchewan
S4P 3X2
Téléphone : (306) 525-7200
Télécopieur : (306) 359-0590
Courriel : mdouglas@kanukathuringer.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Law Society of Saskatchewan
Procureur(s)
Timothy F. Huber
1100 - 2002 Victoria Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0R7
Téléphone : (306) 569-8242
Télécopieur : (306) 352-2989
Courriel : tom@lawsociety.sk.ca
Correspondant
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions - Avocats et procureurs - Documents privilégiés - Secret professionnel de l’avocat - Législation - Interprétation - Le barreau demande l’autorisation de perquisitionner et de saisir des documents privilégiés dans le cadre d’une plainte contre un avocat - Le client ne renonce pas au privilège parce que la plaignante a des intérêts opposés aux siens - L’ordonnance rendue par la Cour d’appel de la Saskatchewan porte-t-elle indûment atteinte au principe fondamental du secret professionnel de l’avocat? - Les tribunaux devraient-ils permettre les atteintes au secret professionnel de l’avocat lorsque la loi habilitante ne protège pas adéquatement ce privilège et la confidentialité? - Application du critère de la nécessité énoncé dans l’arrêt Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860.
Le demandeur M. Hunter est un client des demandeurs Merchant et Merchant Law Group. Dans le cadre d’un litige entre M. Hunter et Mme W, Mme W a obtenu une ordonnance provisoire obligeant M. Hunter à payer une pension alimentaire pour leurs trois enfants. Madame W a également obtenu une ordonnance judiciaire obligeant M. Hunter et Merchant Law Group à consigner au tribunal la première tranche de 50 000 $ de la revendication en cours de M. Hunter relativement à un pensionnat. Avant que Merchant Law Group interjette appel avec succès de l’ordonnance dont il était l’objet, Mme W a entendu dire que M. Hunter avait reçu des sommes d’argent du règlement relatif au pensionnat. Elle a introduit une instance en outrage au tribunal et a déposé une plainte auprès du barreau intimé contre Merchant et Merchant Law Group. N’ayant pas pu obtenir les renseignements qu’il voulait dans le cadre de ses enquêtes, le barreau a demandé une ordonnance en application du par. 63(3) de The Legal Professions Act, 1990, S.S. 1990, ch. L-10.1 pour autoriser un vérificateur/inspecteur du barreau à pénétrer dans le bureau de Merchant Law Group pour perquisitionner et saisir divers documents.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
962 of 2006, 2006 SKQB 369
Applicant’s application for judicial review, granted; findings of Law Society’s Hearing Committee, quashed.
Cour d’appel de la Saskatchewan
1352, 2008 SKCA 128
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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