Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Fraude fiscale - Moyens de défense - Le demandeur a été accusé de fraude fiscale - Le demandeur n’a pas payé d’impôt sur le revenu parce qu’il croyait que la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquait pas à lui en tant que « personne physique » - L’erreur du demandeur constituait une erreur de droit qui n’offre pas de moyen de défense contre l’accusation de fraude fiscale - Le juge de première instance s’est trompé dans ses directives au jury sur la défense selon laquelle le demandeur était un contestataire de l’impôt ou croyait à tort que la Loi ne s’appliquait pas à lui - Nouveau procès ordonné - La Cour d’appel a-t-elle inversé à tort le fardeau relatif à la question de l’intention aux termes de l’al. 239(1) d) de la Loi? - La Cour d’appel a-t-elle mal énoncé la règle de droit relative à la mens rea aux termes de l’al. 239(1) d) de la Loi? - La Cour d’appel a-t-elle par erreur fait abstraction de la preuve présentée au jury par laquelle celui-ci aurait pu valablement fondé son verdict de non-culpabilité? - L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?

Le demandeur, le Dr ou M. Klundert, un optométriste, a été accusé de fraude fiscale. Par voie de mise en accusation datée du 5 juillet 2001, on a allégué que M. Klundert avait volontairement éludé ou tenté d’éluder le paiement de 348 231,15 $ en impôts sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, (5e suppl.), ch. 1, en ayant omis de déclarer des revenus de 272 910 $, 270 403 $, 434 931 $, 254 520 $, et 272 910 $ pour les années d’imposition 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, respectivement. En juin 2006, au terme d’un procès devant juge et jury, M. Klundert a été acquitté relativement à l’accusation de fraude fiscale. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement de M. Klundert après son nouveau procès sur une accusation de fraude fiscale, aux termes de l’al. 239(1) d) de la Loi. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné un nouveau procès.