Renseignements sur les dossiers
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32937
J. Robert Verdun c. Robert M. Astley
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-04-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-04-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gowlings, re.: jugement certifié sur taxation | |
| 2010-04-15 | Correspondance provenant, de Gowlings (datée du 15-4-10 par courriel), re.: demande de jugement certifié sur taxation | |
| 2009-12-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Verdun en réponse à son courriel du 23 nov. 09 | |
| 2009-11-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2009-04-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2009-04-03 | Certificat de taxation délivré à, Henry S. Brown | |
| 2009-04-03 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-03 | J. Robert Verdun |
| 2009-04-01 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 554,29 $, Reg | |
| 2009-03-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2009-03-19 | Mémoire de frais, AMENDÉ, complété le : 2009-04-03 | Robert M. Astley |
| 2009-03-17 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2009-03-17 | J. Robert Verdun |
| 2009-03-13 | Mémoire de frais, complété le : 2009-03-13 | Robert M. Astley |
| 2009-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48843, 2008 ONCA 728, daté du 21 octobre 2008, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-01-16 | Robert M. Astley |
| 2008-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-12-22 | Recueil de sources | J. Robert Verdun |
| 2008-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-12-22 | J. Robert Verdun |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Verdun, J. Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Astley, Robert M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Verdun, J. Robert
Procureur(s)
390 Bay Street
Suite 1202
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 363-2614
Télécopieur : (416) 363-8451
Courriel : chris.jaglowitz@gmalaw.ca
Partie : Astley, Robert M.
Procureur(s)
Brian N. Radnoff
130 Adelaide Street West
Suite 2400, Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2387
Télécopieur : (416) 867-2412
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Responsabilité délictuelle - Diffamation - Introduction de l’instance - Avis d’action en diffamation dans un journal - L’obligation de donner un avis prévue au par. 5(1) de la Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, ch. L. 12 s’applique-t-elle à une demande reconventionnelle dans une action en diffamation? - La portée de l’obligation de donner un avis définie par les tribunaux porte-t-elle indûment atteinte au développement du droit en matière d’immunité relative? - Existe-t-il des situations particulières qui échappent à la portée large de l’avis aux termes du par. 5(1)? - Est-il équitable, raisonnable, pratique ou bénéfique d’obliger une partie à donner un avis préalable à une demande reconventionnelle en diffamation dans une action en diffamation? - Des considérations fondées sur l’équité font-elles en sorte qu’il y a lieu de conférer l’avantage d’un avis à une partie autre qu’un média qui a fait circuler une déclaration renfermant des allégations préjudiciables aux médias pour que ces allégations soient publiées de nouveau dans les médias? - Manière d’interpréter la législation sur la diffamation.
L’intimé a introduit une action en diffamation contre le demandeur. Trois articles publiés dans les journaux ont repris les allégations énoncées dans la déclaration de l’intimé. Le demandeur a signifié une défense et une demande reconventionnelle en diffamation sans donner d’avis écrit de sa demande reconventionnelle. L’intimé a présenté une motion en jugement sommaire rejetant la demande reconventionnelle pour défaut d’avoir respecté l’obligation de donner un avis prévue au par. 5(1) de la Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, ch. L. 12. Le demandeur a présenté une motion visant à modifier sa défense pour plaider la compensation en équité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
06-CV-311034PD3
Summary judgment granted dismissing counter-claim; Cross-motion to amend statement of defence dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C48843, 2008 ONCA 728
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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