Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Contrôle judiciaire - Équité procédurale - Le Municipal Government Board (la « commission ») a-t-il manqué à son obligation d’équité procédurale en n’exigeant pas la communication de renseignements à l’intimée? - Les comparables de taux de location constituaient-ils un élément de preuve que la commission a accepté et sur lequel elle s’est fondée pour rendre sa décision? - Peut-on conclure qu’un tribunal administratif ayant une expertise reconnue dans son domaine a agi de façon inéquitable, sur le plan de la procédure, lorsqu’il prend une décision de principe concernant la sorte de preuve qu’il exige pour rendre une décision juste et qui rend sa décision en se fondant sur cette preuve? - La décision d’un tribunal administratif peut-elle être jugée raisonnable à la suite d’une analyse relative à la norme de contrôle, mais jugée injuste à la suite d’une analyse relative à l’équité procédurale lorsque les mêmes facteurs sont appliqués?

L’intimée a interjeté appel de son évaluation de taxes foncières pour 2004 à l’Assessment Review Board (l’ « ARB »), plaidant que la demanderesse avait appliqué un taux de location excessif pour un immeuble qui servait à la fois de bureau et d’entrepôt. L’ARB a réduit l’évaluation et la demanderesse a interjeté appel de cette décision à la commission. Devant l’ARB et la commission, la demanderesse a présenté des comparables de taux de location pour environ 25 immeubles, présentés sous forme de tableaux, indiquant les rues et les quadrants de la ville et des renseignements généraux sur les dimensions et l’année de location. Elle n’a pas communiqué d’adresses ou de détails sur les conditions de location. Lorsque la demanderesse a rejeté la demande de l’intimée de fournir les adresses des immeubles pour qu’elle puisse vérifier à quel point il s’agissait de comparables, l’intimée a demandé à la commission de contraindre la demanderesse de communiquer les adresses.

À titre préliminaire et à l’audience sur le fond, la commission a refusé d’ordonner la communication. La commission a affirmé qu’une décision pouvait être prise sur la foi de la preuve dont elle avait connaissance et a accueilli l’appel de la demanderesse. L’intimée a demandé sans succès une nouvelle audience devant la commission et a ensuite demandé le contrôle judiciaire. La principale question en litige est devenue de savoir si la commission a manqué à son obligation d’équité procédurale en n’exigeant pas la communication des renseignements dont l’intimée avait besoin pour contester la preuve que la commission avait acceptée et sur laquelle elle s’était appuyée pour prendre sa décision.