Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Préclusion - Recours collectifs - Arbitrage - Contrats - Protection du consommateur - Tribunaux - Compétence - Les prêteurs demandent le sursis d’un recours collectif intenté par des milliers d’emprunteurs qui avaient contracté des petits prêts sur salaire, faisant valoir que les contrats de prêt renferment des clauses d’arbitrage - Les principes énoncés dans les arrêts Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, [2007] 2 R.C.S. 801 et Rogers Wireless Inc. c. Muroff, [2007] 2 R.C.S. 921 s’appliquent-ils dans les provinces de common law? - Comment devraient s’appliquer les principes de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée lorsque le droit portant sur une question touchant la compétence du tribunal a été l’objet d’une modification rétroactive?

Les demanderesses consentent de petits « prêts sur salaire » à court terme dont les dates d’échéance sont liées au jour de paie de l’emprunteur. Les intimés sont les représentants des demandeurs en première instance, c’est-à-dire un groupe de quelques 210 000 emprunteurs/membres qui sollicitent des dommages-intérêts, alléguant que le taux d’intérêt et les frais demandés par les demanderesses dépassent le taux d’intérêt prescrit par l’art. 347 du Code criminel (Canada). Les contrats de prêt conclus avec certains des emprunteurs renfermaient des clauses d’arbitrage et des renonciations à intenter un recours collectif et, sur le fondement de ces clauses, les demanderesses ont demandé par motions le sursis de l’instance et un jugement sommaire pour incompétence à l’égard de Dollar Financial Group. Les demanderesses ont été déboutées sur ces motions et, en appel, les demandes d’autorisation d’appel à la CSC ont été rejetées.

Après que la CSC a rendu les arrêts Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, [2007] 2 R.C.S. 801 et Rogers Wireless Inc. c. Muroff, [2007] 2 R.C.S. 921, National Money Mart Company s’est appuyée sur ces arrêts pour présenter de nouveau une motion en sursis d’instance en vertu de la Loi sur l’arbitrage, 1991, L.O. 1991, ch. 17, et demander l’annulation de la certification du groupe. Les intimés ont présenté une motion en jugement sommaire.