Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Appels - Principe de l’autre recours approprié - Avocats et procureurs - Audiences disciplinaires - Y a-t-il de la confusion entourant la doctrine de l’autre recours approprié? - Y a-t-il de l’incertitude causée par la jurisprudence contradictoire des tribunaux d’appel portant sur l’application de l’arrêt Harelkin c. University of Regina, [1979] 2 R.C.S. 561?

Un comité d’audience du barreau de l’Alberta a déclaré Matthew Merchant coupable sous six chefs. L’audience a été ajournée pour plaider la question des sanctions. Pendant l’ajournement, le président du comité d’audience a téléphoné à un avocat qui était plaignant et un témoin en l’espèce. Monsieur Merchant avait affirmé à l’audience avoir envoyé une lettre d’excuses au plaignant et le président de l’audience a demandé au plaignant s’il avait reçu la lettre d’excuses. Le plaignant a affirmé avoir reçu la lettre. À la reprise de l’audience, le comité a ordonné que M. Merchant soit immédiatement radié du tableau de l’ordre. La conversation téléphonique entre le président de l’audience et le plaignant n’a pas été révélée pendant l’instance. Après la fin de l’audience, le poursuivant a téléphoné au plaignant pour l’informer du résultat. Le plaignant a alors informé le poursuivant de la conversation téléphonique avec le président de l’audience. Le poursuivant a alors écrit à l’avocat de M. Merchant et l’a informé de l’appel. Malgré le droit d’appel prévu dans la Legal Profession Act, R.S.A. 2000, ch. L-8 (Alberta), M. Merchant a présenté une demande de contrôle judiciaire visant à obtenir une ordonnance de cassation ou d’annulation des conclusions du comité d’audience au motif que l’appel téléphonique entre le président et le plaignant, ainsi que le contenu de cet appel, donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité.

La Cour du Banc de la Reine a accueilli la demande de contrôle judiciaire de M. Merchant, annulant les conclusions du comité d’audience du barreau en raison d’une crainte raisonnable de partialité. La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel du barreau, annulé l’ordonnance de la Cour du Banc de la Reine et rejeté la demande de contrôle judiciaire de M. Merchant.