Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux - Compétence - Instance civile - Actes de procédure - Common law - Equity - Réparations - Quantum meruit - Conduite irréprochable - Contrats - Validité - Dommages-intérêts - Obligation fiduciaire - Procureurs - Dans quelles situations un juge peut-il agir de sa propre initiative sans avis aux parties? - Une demande pour services rendus fondée sur le principe du quantum meruit peut-elle être repoussée par un moyen de défense relevant purement de l’equity?

Les intimés on retenu les services d’un avocat pour les représenter dans une poursuite en justice à la suite d’un accident de camion. Le cabinet de l’avocat a cessé ses activités et l’avocat a continué à représenter les intimés comme professionnel exerçant à titre individuel. Il s’est ensuite joint au demandeur comme collaborateur. Peu de temps après, il a fait faillite et a été privé de son permis d’exercice de la profession d’avocat. Toutefois, il a continué à représenter les intimés dans leur poursuite pendant une médiation qui a mené à un règlement. Après avoir accepté le règlement, on a demandé aux intimés de conclure avec le demandeur une convention d’honoraires en fonction des résultats. Ils ont conclu une convention et le demandeur a déduit du fonds de règlement des montants à titre d’honoraires et de débours. Les intimés ont retenu les services d’un autre avocat et ont intenté une action pour un jugement déclarant que la convention conclue avec le demandeur était nulle et sans effet. Ils ont demandé une reddition de compte relativement aux sommes reçues par le demandeur, le paiement du montant du règlement qui leur est dû, des dommages-intérêts punitifs et des dépens spéciaux.