Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international privé - Droit applicable - Droit maritime - Privilèges et hypothèques - Contrats - Clauses de choix du droit applicable - Les règles canadiennes en matière de conflit de lois reconnaissent-elles une clause de choix du droit applicable dans un contrat d’approvisionnement dont l’effet est de créer un privilège maritime? - Si les principes de conflit de lois prescrivent qu’il faut donner effet à une clause expresse ou implicite de choix du droit applicable, le droit maritime des États-Unis, c’est-à-dire le Commercial Instruments and Maritime Liens Act a-t-il un effet extraterritorial? - Comment fait-on la preuve du droit étranger lorsque le tribunal étranger a rendu des décisions judiciaires contradictoires? - Norme de contrôle en appel relative aux conclusions sur le droit étranger - Une créance maritime fondée sur les approvisionnements nécessaires se verra-t-elle reconnaître le statut de privilège maritime lorsqu’elle est créée par voie de reconnaissance d’une clause de choix du droit applicable dans un contrat d’approvisionnement? - Un réaménagement de priorité en équité peut-il être effectué pour rendre prioritaire les droits d’un créancier hypothécaire sur les droits d’un fournisseur d’approvisionnements nécessaires en tant que titulaire d’un privilège maritime?

Le Lanner, un navire, a été vendu dans une action réelle en matière d’amirauté. La question en litige est la priorité des créances à l’égard du produit de la vente. Les demanderesses sollicitent un redressement à titre de créanciers hypothécaires. Les intimées sollicitent un redressement à titre de fournisseurs impayés d’approvisionnements nécessaires. En droit maritime canadien, la priorité est donné aux privilèges maritimes, puis aux hypothèques, puis aux droits réels créés par une loi, par exemple ceux de fournisseurs impayés d’approvisionnements nécessaires. Toutefois, les intimées revendiquent la priorité en vertu de la Commercial Instruments and Maritime Liens Act, 46 U.S.C. 31342 (1994). Elles allèguent que cette loi s’applique en vertu des clauses de choix du droit applicables dans leurs contrats d’approvisionnement et qu’elles ont des privilèges maritimes.