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33044
Dimitrios Papadopoulos c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-06-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-06-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-237-07 et A-583-06, 2008 CAF 415, daté du 22 décembre 2008, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2009-04-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2009-04-20 | Dimitrios Papadopoulos |
| 2009-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), P. Glaude datée du 9 avril/09 re: n'a pas l'intention de formuler de représentations en réponse (par télécopieur), complété le : 2009-04-09 | Corus Entertainment Inc. |
| 2009-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-03-19 | Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2009-03-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-20 | Dimitrios Papadopoulos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Papadopoulos, Dimitrios | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier | Intimé(e) | Actif |
| Corus Entertainment Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Papadopoulos, Dimitrios
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
Procureur(s)
300-1717 boul. René-Levesque Est
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 217
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : mcohen@mmgs.qc.ca
Partie : Corus Entertainment Inc.
Procureur(s)
1100, boul. René-Levesque Ouest
25e étage
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 787-7806
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : www.bcf.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Contrôle judiciaire – La décision de la Cour d’appel fédérale est-elle mal fondée en ce qui concerne (1) la prétendue violation des règles de justice naturelle; (2) le caractère raisonnable ou non des décisions du Conseil des relations industrielles?
Monsieur Papadopoulos était employé comme opérateur radio par Corus Entertainment inc., à Montréal, depuis 1997. En décembre 2004, il reçoit un avis selon lequel son quart de nuit était éliminé quatre jours plus tard, avec comme conséquence une baisse importante de ses revenus. Il écrit alors à la déléguée syndicale en chef et à l’employeur, alléguant que plusieurs des dispositions de la convention collective applicable n’avaient pas été respectées. La déléguée syndicale lui répond le jour même que la plupart des dispositions en question ne s’appliquent qu’aux employés à temps plein, alors que lui est employé à temps partiel. Monsieur Papadopoulos conteste cette conclusion et soutient qu’il est employé à temps plein. À la longue, la situation s’envenime avec son employeur et M. Papadopoulos dépose un grief où il allègue un congédiement déguisé. Le syndicat ne donne pas suite au grief.
Monsieur Papadopoulos dépose alors une plainte contre le syndicat, alléguant que celui-ci avait agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi à son égard, en violation de l’art. 37 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2. Le Conseil canadien des relations industrielles rejette la plainte et, par la suite, la demande de réexamen. La Cour d’appel fédérale rejette les demandes de contrôle judiciaire visant ces deux décisions. Elle juge que le demandeur n’a pas démontré que les règles de justice naturelle n’avaient pas été respectées ou que les décisions du Conseil étaient déraisonnables dans les circonstances.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil canadien des relations industrielles
24976-C , Decision No. 1533
Rejetée
Conseil Canadien des Relations du Travail
Demande de révision rejetée
Cour d’appel fédérale
2008 CAF 415, A-237-07, A-583-06
Demande de contrôle judiciare rejetées
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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