Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des personnes - Protection de l’enfance - Une enfant vivant avec sa mère a été appréhendée par la société d’aide à l’enfance pendant que la mère était hospitalisée - Ordonnance subséquente de placement de l’enfant sous les soins et la garde de la mère sous réserve d’une ordonnance de supervision par la société d’aide à l’enfance, selon certaines modalités et conditions - Le père de l’enfant interjette appel de l’ordonnance et sollicite une ordonnance lui accordant la garde - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de rejeter l’appel du père?

La fille du demandeur et de l’intimée est née le 21 octobre 2005. Peu de temps après, la mère intimée a quitté le foyer conjugal avec sa fille et est allée vivre dans un refuge, déclarant des incidents de violence conjugale, une déclaration qu’elle a ensuite rétractée. En 2004, elle avait été l’objet d’un diagnostic de dépression et de trouble bipolaire. Pendant qu’elle vivait au refuge avec sa fille, en février 2006, elle a fait une crise psychotique et a dû être hospitalisée. En conséquence, l’intimée, Children's Aid Society of Toronto (la « Societé »), a appréhendé l’enfant. Le 1er novembre 2006, l’enfant a été replacée sous les soins et la garde de sa mère sous réserve d’une ordonnance de supervision temporaire assortie de modalités et conditions. Une de ces conditions était que la mère devait vivre avec un autre adulte approuvé par la Societé. Toutes les autres conditions ont été respectées, mais la personne approuvée a été incapable d’habiter avec la mère pendant une période d’environ six mois en 2007. La Société n’a pas pris de mesures pour faire respecter cette condition en particulier. Le demandeur a présenté une motion en vue d’annuler l’ordonnance temporaire et a également déposé un appel. Par ordonnance de la cour le 26 avril 2007, ces questions ont été réglées, l’appel retiré et l’affaire a été renvoyée à procès suivant un processus accéléré. Le demandeur a demandé la garde de sa fille. L’intimée était d’accord avec la demande de la Societé pour que l’enfant soit placée sous les soins et la garde de la mère sous réserve d’une ordonnance temporaire de supervision assortie de modalités et conditions.

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