Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Présomption d’innocence - Contestation constitutionnelle de la loi provinciale qui interdit les pit-bulls - Portée excessive - Imprécision - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’importer une norme d’ « absence de preuve » que doivent satisfaire les demandeurs pour établir une violation de l’art. 7 de la Charte? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de considérer la probabilité d’emprisonnement dans son appréciation de la question de savoir si les modifications à la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens sont inconstitutionnelles pour cause de portée excessive? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la définition de « pit-bull » n’est pas inconstitutionnelle pour cause d’imprécision simplement parce qu’il existe un « noyau identifiable » de conduite prohibée? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les dispositions sur les certificats, qui permettent les déclarations de culpabilité malgré l’existence d’un doute raisonnable, ne violent par l’al. 11 d) de la Charte? - Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, L.R.O. 1990, ch. D.16 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11 d).

En 2005, dans la foulée d’une série d’attaques très médiatisées par des pit-bulls ayant causé de graves lésions corporelles chez plusieurs victimes, la législature de l’Ontario a modifié la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, L.R.O. 1990, ch. D.16 (« LRPC ») pour interdire l’élevage, la vente et la possession de chiens pit-bulls. Les dispositions sur les pit-bulls permettent aux personnes qui sont propriétaires de pit-bulls au moment de l’entrée en vigueur de la modification, ou dont le chien est né dans les 90 jours qui suivent, de garder leurs chiens (les « pit-bulls réglementés »). Toutefois, les propriétaires de pit-bulls réglementés doivent, en vertu du règlement, faire stériliser leurs chiens et les tenir en laisse et muselés lorsqu’ils se trouvent dans des endroits publics.

Madame Cochrane possède un « Staffordshire-terrier croisé », c’est-à-dire un pit-bull réglementé, et elle conteste la constitutionnalité de la loi ontarienne qui interdit les chiens pit-bull. Puisque la violation de la loi peut entraîner une peine d’emprisonnement, Mme Cochrane invoque le droit à la « vie, la liberté et à la sécurité de la personne, [droit auquel] il ne peut être porté atteinte qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale » garanti par l’art. 7 de la Charte. Madame Cochrane plaide qu’une interdiction totale est exagérément disproportionnée par rapport au risque que posent les pit-bulls à la sécurité publique, ce qui rend la loi inconstitutionnelle pour cause de portée excessive et que la loi ne donne pas de définition intelligible des pit-bulls, ce qui rend la loi inconstitutionnelle pour cause d’imprécision. Madame Cochrane fait également valoir qu’une disposition qui permet au ministère public de mettre en preuve un certificat de vétérinaire attestant que le chien est un pit-bull viole le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence, contrairement à l’al. 11 d) de la Charte.

Le juge des requêtes a rejeté l’argument fondée sur la portée excessive, mais a accueilli l’argument fondé sur l’imprécision, mais seulement dans une certaine mesure. Une partie de la définition de « pit-bull » a été invalidée, mais la partie la plus importante de la définition a été laissée intacte. Toutefois, le juge des requêtes a accueilli l’argument de Mme Cochrane fondé sur l’al. 11 d) et a invalidé la disposition sur le certificat de vétérinaire. Madame Cochrane a interjeté appel, demandant à la Cour d’appel d’infirmer le jugement et d’invalider les dispositions sur les pit-bulls du fait qu’elles sont inconstitutionnelles pour cause de portée excessive et d’imprécision. Le procureur général a interjeté un appel incident et a demandé que la définition de « pit-bull » telle qu’adoptée par la législature soit rétablie. Le procureur général a également interjeté un appel incident de l’ordonnance invalidant la disposition relative à l’utilisation d’un certificat de vétérinaire. La Cour d’appel a conclu que les dispositions sur les pit-bulls ne violaient aucun droit garanti par la Charte. En conséquence, l’appel a été rejeté et l’appel incident a été accueilli.