Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Fouilles et perquisitions - Documents bancaires - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les art. 7(3) d)(i) et 7(h.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, lorsqu’ils sont rattachés à la désignation d’un Bureau de prévention et d’enquête du crime bancaire comme organisme d’enquête, en vertu de l’alinéa s. 26(1) a.01), ne violent pas l’art. 8 de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Le demandeur, M. Molson, est avocat et l’intimée, la Banque Royale du Canada (« RBC »), était sa cliente en rapport avec une série d’opérations hypothécaires. Les autres demandeurs sont l’épouse de M. Molson et des membres de la famille de cette dernière. Monsieur Molson avait un compte mixte en fiducie à la Banque Toronto Dominion (« TD »). Lorsque RBC a commencé à soupçonner qu’elle avait été victime de fraude en rapport avec les opérations hypothécaires, son enquêteur a fourni à la Banque TD des renseignements qui permettaient de faire le suivi de débours du compte en fiducie de M. Molson en rapport avec les avances hypothécaires. La Banque TD a fourni à RBC des copies de chèques pertinents tirés sur le compte mixte en fiducie de M. Molson. Cet échange de renseignements s’est fait sous le régime de la LPRPDÉ, mais à l’insu de M. Molson et sans son consentement. La LPRPDÉ permet à une organisation de communiquer un renseignement personnel à un « organisme d’enquête » lorsqu’elle a des « motifs raisonnables » de croire que le renseignement est afférent à la violation d’un accord ou à une contravention au droit qui a été commise ou qui est en train ou sur le point de l’être. Le Bureau de prévention et d’enquête du crime bancaire, à titre d’organisme d’enquête de l’Association des banquiers canadiens (« BPECB »), est un tel organisme et toutes les banques à charte au Canada, y compris la TD et RBC, sont membres.

Grâce aux renseignements obtenus, l’enquêteur bancaire de RBC a pu faire l’analyse de la manière dont les fonds hypothécaires reçus de RBC à l’égard des opérations immobilières présumément frauduleuses de M. Molson ont été distribués à des tiers, y compris les demandeurs. En outre, en obtenant l’accès à ces documents, RBC a pu obtenir une injonction Mareva et une ordonnance de type Anton Piller. RBC a intenté une action contre un certain nombre de défendeurs, y compris les demandeurs, en décembre 2008, alléguant une importante fraude hypothécaire. Les demandeurs ont demandé un jugement déclarant que les art. 7(3) d)(i) et 7(h.2) de la LPRPDÉ violaient l’art. 8 de la Charte.