Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Liberté de circulation et d’établissement - Refus de délivrer un passeport au motif que le refus est nécessaire pour la sécurité nationale du Canada ou d’un autre pays - Est-ce à tort que la Cour d’appel fédérale a confirmé la validité constitutionnelle de l’art. 10.1 du Décret sur les passeports canadiens (TR/81-86, tel que modifié par TR/2004-113)?

Le demandeur, M. Kamel, est citoyen canadien depuis 1993. En 1999, il est arrêté en Jordanie puis extradé en France, où il est, en 2001, déclaré coupable d’avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme et de complicité dans la falsification de trois passeports qu’il avait apportés du Canada. Il est emprisonné en France puis libéré. Il revient au Canada en janvier 2005 avec un passeport canadien provisoire délivré exceptionnellement pour cette fin. En juin 2005, il fait une demande de passeport. Après de nombreux échanges, le Bureau des passeports du Canada recommande au ministre des Affaires étrangères du Canada de refuser la demande sur la base de l’art. 10.1 du Décret sur les passeports canadiens. Cet article prévoit que le ministre peut refuser la délivrance d’un passeport « s’il est d’avis que cela est nécessaire pour la sécurité nationale du Canada ou d’un autre pays ». Le 1 décembre 2005, le ministre accepte la recommandation du Bureau.

Monsieur Kamel s’adresse alors à la Cour fédérale pour obtenir le contrôle judiciaire de la décision du ministre. Il allègue un manquement aux principes d’équité procédurale et une atteinte injustifiée à ses droits reconnus par les art. 6, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge de la Cour fédérale donne raison à M. Kamel quant aux exigences de l’équité procédurale. Il juge aussi que l’art. 10.1 du Décret porte atteinte à la liberté de circulation protégée par le par. 6(1) de la Charte. Selon le juge, l’article est à ce point imprécis qu’il ne peut constituer une « règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se livrer à l’analyse de justification en vertu de cet article. Le procureur général du Canada en appelle de la décision, mais le moyen portant sur la violation des principes d’équité procédurale est abandonné. La Cour d’appel fédérale conclut que l’art. 10.1 du Décret porte atteinte à l’art. 6 de la Charte, mais que l’atteinte est justifiée aux termes de l’article premier de la Charte.