Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille - Pension alimentaire pour enfants - Procédure civile - Dépens - Prorogation de délai - Une ordonnance de paiement forfaitaire rétroactif de pension alimentaire pour enfants peut-elle être portée en déduction d’une ordonnance de payer les dépens? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser un ajournement et de rejeter la motion en prorogation de délai? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter la motion en annulation de l’ordonnance refusant un ajournement et une prorogation de délai?

Robert Valitchka a demandé que Althea Reyes soit condamnée à lui payer ses dépens relativement à une motion en vue de faire signer une ordonnance fondée sur un procès-verbal de transaction qui portait sur la question de la pension alimentaire pour enfants relativement à l’enfant de l’union. Une ordonnance condamnait Mme Reyes à payer à M. Valitchka ses dépens, soit la somme de 27 000 $, qui devait être portée en déduction de la somme de 25 000 $ payable par M. Valitchka à Mme Reyes conformément à un procès-verbal de transaction relativement à une pension alimentaire pour enfants impayée. Madame Reyes a tenté d’interjeter appel de l’ordonnance, mais elle n’a pas respecté les délais de dépôt. La Cour d’appel de l’Ontario a accordé une prorogation de délai à certaines conditions que Mme Reyes n’a pas non plus respectées. Par la suite, Mme Reyes n’a pas comparu à l’instruction de sa propre motion en prorogation de délai supplémentaire, envoyant plutôt un ami pour demander un ajournement.

La Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’ajournement et a rejeté la motion en prorogation de délai de Mme Reyes. Madame Reyes a ensuite présenté une motion en annulation de l’ordonnance refusant l’ajournement et rejetant la demande de prorogation de délai, motion qui a également été rejetée par la Cour d’appel qui a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’infirmer l’ordonnance précédente.