Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Abus de procédure - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel du demandeur de l’ordonnance radiant la déclaration du demandeur sans autorisation de la modifier?

Les intimés Botros étaient propriétaires d’un bien réel grevé d’une hypothèque de deuxième rang en faveur du demandeur. Ils ont décidé de vendre le bien à l’intimée 4188381 Canada Inc. qui a été constituée par l’intimé Rehman à cette fin. Le demandeur a allégué que le prêt hypothécaire était en souffrance et a introduit une instance en pouvoir de vente. Il a également introduit une demande sollicitant un jugement pour les montants présumément dus en vertu du prêt en deuxième hypothèque et les frais supplémentaires. Le juge Kealy a instruit la demande et a conclu que le demandeur n’avait pas été victime de fraude ou d’assertion inexacte. Il a également conclu que le demandeur avait inutilement majoré les frais qu’il aurait pu engager sans motif valable. L’appel du demandeur a été rejeté et le demandeur a présenté une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Le demandeur a déposé la présente action contre les intimés le même jour où la demande a été rejetée.

Plusieurs intimés étaient des avocats représentant les intimés Botros, 4188381 Canada Inc., M. Rehman et le demandeur dans une instance antérieure. Le demandeur a également mis en cause comme intimé dans la présente action les agents inscripteurs et vendeurs relativement au bien en cause.